La jurisprudences de France - page 91645

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Achour X, domicilié ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318204/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée ; 2° de constater que le requérant remplit les conditions pour solliciter un certificat de résidence d'algérien mention « visiteur » ; 3° de prescrire au préfet des Hauts de Seine de convoquer le requérant pour examiner sa...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. David X, élisant domicile ...,par Me Zamour, avocat ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 : - le rapport de M. Estève, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X demeurant chez M. Y Y... ... par Maître Z..., avocat ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-592/4 en date du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation de la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 24 juillet 2003 et par courrier le 28 juillet...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT L'AMAURY, par Me Le Baut ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT L'AMAURY...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Johann , demeurant ..., par Me Granier, par laquelle M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200384 en date du 18 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception en date du 25 avril 2001 par lequel le ministre de la défense l'a constitué débiteur d'une somme de 93 178,30 F, correspondant aux frais supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école du service de santé des armées de Bordeaux, et, d'autre part, à la...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2005 MZ No 2005 / Rôle No 04 / 02543 Didier X... C / SA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3476. APPELANT Monsieur Didier X... né le 15 Janvier 1933 à GIMOUT, demeurant ...- ... représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitu...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - Aucune disposition... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2005 MZ No 2005 / Rôle No 04 / 02543 Didier X... C / SA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3476. APPELANT Monsieur Didier X... né le 15 Janvier 1933 à GIMOUT, demeurant ...- ... représenté par la SCP SIDER, avoués...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur Attendu que lors d'une... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2005 MZ No 2005/ Rôle No 04/02481 Victoire X... C/ Jean-Pierre BESCH Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6997. APPELANTE Madame Victoire X... née le 02 Juillet 1968 à NEUILLY SUR SEINE 92200, demeurant Colarès-Sintra Apartado 2044 - PORTUGAL représentée par la SCP MAYNARD...