La jurisprudences de France - page 91624

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 mai 2004, que le receveur principal des Impôts de Caen-Nord le receveur a régulièrement déclaré une créance de TVA à titre privilégié et provisionnel au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Pasteur la SCI ouverte par un jugement du 7 avril 1995 ; que le 21 juillet 1995 une notification de redressement pour 183 298 francs 27 943,60 euros a été établie au titre de la TVA ; que le 16 janvier 1996 un avis de recouvrement de ce montant a été émis et que le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Piz a do deux prêts d'un montant respectif de 450 000 francs et de 150 000 francs, dont Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires, pour chacun de ces prêts, à concurrence de 150 000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société Piz a do a été mise en redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,18 novembre 2003, que la société civile immobilière Casca la SCI a donné à bail, le 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Michel et Bernard de X..., ayant vendu deux maisons à la société Promo ventes études et réalisations la société Promo ventes, ont renoncé au privilège du vendeur en contrepartie d'un cautionnement bancaire consenti à leur profit ; que la société Promo ventes a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nomm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à l'EURL Pharmacie X... l'EURL, garanti par le cautionnement de la société Interfimo la caution ; que par acte du 3 mai 1991, M. X... la sous-caution s'est porté caution de l'EURL au profit de la société Interfimo ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et en a demandé le paiement à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Nanterre, 27 mai 2004 rendu en dernier ressort, que la SCPI Immobilière privée France X... la "SCPI" a donné à bail, le 1er avril 1996, à la société Pressing fer plus une boutique destinée à l'activité de blanchisserie-teinturerie et deux emplacements de stationnement ; qu'un différend étant intervenu entre les parties au sujet du décompte des charges dues par la locataire, la bailleresse a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... étaient restés titulaires du bail mis à la disposition de l'EARL X..., dont ils étaient associés avec leur fils Michel, qu'ils avaient cédé la totalité de leurs parts dans la société à leur fils le 30 juillet 2002, que Mme Y... avait refusé de donner son agrément au projet de cession du bail et retenu, d'autre part, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait poursuivi l'exploitation à titre personnel depuis le 31 juillet 2002 en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 mai 2004, que la société Marmatic a cédé à la Banque populaire Val de France la banque, suivant les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Alstom, et que cette cession a été notifiée à la débitrice le 4 avril 2002 ; que la société Marmatic a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 2002, puis en liquidation judiciaire ; que la société Alstom a réglé sa créance par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Cristal light France la société, dont Mme X... était la gérante, celle-ci a demandé la mainlevée d'une saisie et la restitution de l'ensemble des meubles qu'elle estimait lui appartenir ; que le tribunal a débouté Mme X... de l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans violer les dispositions des articles 1101, 1108 du Code civil et L. 145-34 du Code de commerce, que l'autorisation d'élargir les activités prévues au bail, consentie par l'avenant du 11 mars 1994, approuvé et signé par les parties, avait été utilisée par la société SFDD, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'ordonner une nouvelle expertise pour pallier la carence de la société preneuse dans l'administration de la preuve lui incombant, ni de se livrer à une...