La jurisprudences de France - page 91601

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Oissel transports en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 5 mars 1999 ; qu'il a saisi le 2 novembre 1999 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies de mars 1994 à février 1999, de dommages-intérêts pour non-attribution de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 27 avril 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Serge Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des jours fériés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le pourvoi incident du salarié : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 mai 1973 par la société TWA Inc. en qualité d'hôtesse de l'air ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1998 notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de mesures discriminatoires ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 2001 par la société TWA Airlines LLC, venant aux droits de la société TWA Inc. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 509 et 511 de la Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, ensemble l'annexe IV bis de ladite convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Malgogne Saillour en avril 1971 en qualité d'assistant du Président directeur général ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2000 ; que la société a été placée en redressement judiciaire et le salarié licencié pour motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de VRP non exclusif par la société Spat, qui fabrique et commercialise des appareils destinés au traitement des eaux ; qu'il a été licencié le 25 mars 1998 pour faute grave, en raison notamment de ses contacts avec la concurrence ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 2003 d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ; Mais attendu que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 en qualité de serveur d'une brasserie par la société Le train bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Select service partner ; qu'il percevait, pour un horaire hebdomadaire de 43 heures, une rémunération mensuelle brute de 15 % TTC du service réparti individuellement, outre primes et indemnité de repas ; que le 30 juin 1999 a été signé un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 janvier 1979 en qualité d'agent de nettoyage par la société La Cigogne, par un contrat à temps partiel ; que la société Artenis a succédé à la société La Cigogne le 2 novembre 2000 sur le site du Crédit lyonnais à Bercy où était affectée la salariée, qu'elle a reprise avec maintien de son ancienneté ; que le contrat de travail comportait une clause de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Magic stock, selon contrat à durée indéterminée, M. X... déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail, en suite d'un arrêt pour maladie, a été licencié le 17 janvier 2001 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces...