La jurisprudences de France - page 91600

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 0A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04139 AFFAIRE : Frédéric X... C/ M. LAUREAU Y... - Administrateur judiciaire de S.A. BAC SECURITE VENANT AU DROITDE PROSEGUR SECURITE ... AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 03/00333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 0A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04139 AFFAIRE : Frédéric X... C/ M. LAUREAU Y... - Administrateur judiciaire de S.A. BAC SECURITE VENANT AU DROITDE PROSEGUR SECURITE ... AGS-CGEA ILE DE FRANCE OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 03/00333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a par arrêt du 15 juin 2001 condamné la société ambulances berrichonne X... à verser des sommes à M. Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M. X... à la société susmentionée, estimée dépourvue d'existence juridique ; que M. X... a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été chargé, selon contrats du 1er janvier 1982, par les sociétés Groupe médical de France IARD et Crédit médical de France, d'une part, de faire signer à une clientèle médicale et paramédicale, dans trois départements, les contrats d'assurance offerts par la première société et, d'autre part, d'une mission de conseil et d'offre de financement aux mêmes professionnels et dans la même zone pour le compte de la seconde société ; que ces contrats qui lui donnaient la qualité de mandataire ayant été résiliés, M. X... a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant marocain entré régulièrement en France pour y effectuer un stage rémunéré en qualité de cuisinier à la société Restaurant "La Table de Marinette", a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'absent à l'audience de conciliation, il s'est fait représenter par un délégué syndical ; que le bureau de conciliation a déclaré sa demande et sa citation caduques ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 26 novembre 2001 d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Air Jet le 7 février 1990 en qualité de pilote, M. X... a démissionné en mai 1998 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de tous ses droits à congés payés, notamment de fractionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2002 de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, et une indemnité de congés pour fractionnement, alors, selon le moyen, que les juges...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par l'AREPA en qualité d'employée qualifiée à temps complet ; qu'elle avait, en dernier état, la responsabilité d'un établissement pour personnes âgées, et bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en sa première branche, du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1989 en qualité de manutentionnaire par la société Frayssinet boissons service, a été licencié le 26 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, si le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.755 et Z 03-41.756 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-del...