La jurisprudences de France - page 91598

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... DU 16 Novembre 2005 - D. N / S. B Marc X... C / S. C. I.... RG N : 04 / 01517 -A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... né le 6 Février 1948 à SELESTA Bas-Rhin Demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SELARL MARTIAL-FALGA PASSICOUSSET, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de... DU 16 Novembre 2005 - BB/DS Ernesto X... Y..., Silvia MAYNARD épouse X... Y... C/ SOCIETE FINANCIERE NEF RG N : 05/01346 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard Z..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Ernesto X... Y... né le 01 Avril 1951 à BUENOS AIRES ARGENTINE Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/3160 du 22/07/2005...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le... COUR D'APPEL D'AGEN No 189 / 2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Affaire : Laurent X... PC : CTS Y... Dossier no 05/00179 A R R E T DU 16 NOVEMBRE 2005 - Composition de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 19 octobre 2005 : Monsieur Jean-Louis BRIGNOL, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame Dominique NOLET, Conseiller, Monsieur Françis TCHERKEZ, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Rupture non abusive La clinique qui... DU 16 Novembre 2005 - C.S/S.B Michel X... SELARL AMNIOS C/ S.A. LA CLINIQUE DU PARC RG N : 04/01519 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 07 Novembre 1943 à VICHY 03200 Demeurant 26 avenue Jacques Bordeneuve 47300 VILLENEUVE SUR LOT SELARL AMNIOS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - / Commet une négligence fautive engageant sa responsabilité... DU 16 Novembre 2005 - B.B/S.B Gonzalo X... C/ SELARL "Cabinet MINGINETTE" Christian MINGINETTE AGF COURTAGE Aide juridictionnelle RG N : 04/01635 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gonzalo X... né le 06 Avril 1958 à BILBAO - ESPAGNE Demeurant 13 place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Décision - Ordre du jour Alors qu'il est établi par les pièces de la... DU 16 Novembre 2005 - BB/DS Société coopérative TERRES DE GASCOGNE,, S.A. CERUTI,, Gérard X..., agissant es qualité de Président de l'UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES GASCOGNE et à titre personnel C/ Société coopérative VIVADOUR, Société BOURGELA, en cette qualité , UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES GASCOGNE RG N : 04/01752 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant -... DU 16 Novembre 2005 - D.N/S.B Pierre X... C/ Jean-Pierre Y... Joseph Z... Jacques A... Dominique B... épouse A... SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DE LOT ET GARONNE RG C... : 04/01239 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre X... né le 01 Mai 1966 à BORDEAUX 33000 Demeurant 142 cours du Maréchal Galliéni...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... DU 16 Novembre 2005 - BB/DS Jean-Louis X... C/ Alain Y..., Jean-Jacques Z... RG N : 04/01351 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Louis X... né le 28 Juin 1949 à SAINTE FOY LA GRANDE 33 Impasse Cambillou Route de Cahors 47480 PONT DU CASSE représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de la SELARL DUVAL - POLLE, avocats...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dès lors qu'il est constant que les intimés ont fait procéder à des travaux de démolition de leur immeuble, travaux... DU 16 Novembre 2005 - C.S/S.B SARL ETABLISSEMENTS GERLERO JEAN C/ Michelle X... épouse Y... Daniel Y... Philippe Y... Jean-François Y... André Z... Paule A... épouse Z... Marie Christine B... épouse Z... RG C... : 05/00024 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL ETABLISSEMENTS GERLERO JEAN prise en la personne de son représentant légal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Applications diverses - / JDF Aux... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2005 No 2005 / Rôle No 02 / 13013 Georgette X... veuve Y... SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE COMPAGNIE VINCI ASSURANCES S. A. S. A. SAGENA C / Grosse délivrée réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Mars 2002 enregistrée au répertoire général sous le no 01 / 4866. APPELANTES Madame Georgette X... veuve...