La jurisprudences de France - page 91583

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Effets - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 février 2003, qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de toutes les obligations résultant de toute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 avril 2003, qu'en application d'un protocole d'accord du 17 décembre 1999, la société Alain Vignatelli compagnie et M. X... ont cédé, par acte du 29 février 2000, leur fonds de commerce à la société APC ; que M. X..., nommé gérant non associé de la société APC, a été révoqué de son mandat au cours d'une assemblée générale du 30 mars 2000 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé l'annulation de cette assemblée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner in solidum M et Mme Y... à payer certaines sommes à M. Z..., ès qualités de tuteur de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Robert X..., M. Roy Emmanuel Y... et Mme Valerius Judith Y..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 13 mars 2003, au profit de M. Clair Emmanuel Y... et du comité APAJH Guadeloupe ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mai 2003, que Pierre X... est décédé le 30 avril 1996 ; que, de son vivant, il avait donné à ses héritiers la nue-propriété de parcelles forestières dont il avait conservé l'usufruit ; que, dans la déclaration de succession, une somme de 7 052 259,26 francs, correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de Pierre X... dans les livres de la société X..., qui achetait des pins au "groupe familial", a été portée au passif de la succession ; que l'administration des Impôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle du Mans de son désistement envers les Banques BNP Paribas et Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 février 2000 et 14 mai 2003, que la société Autotrol devenue Osmonics, victime de détournements commis pendant plusieurs années par un de ses salariés, a fait l'objet, en 1993, d'un redressement fiscal au titre d'une récupération indue de TVA, directement née des agissements de ce salarié ; qu'après avoir réglé le montant des droits et...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X..., passager d'un ULM biplace, piloté par M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances SM3A, devenue AGF/MAT puis Allianz marine aviation, a été gravement blessé lors d'un accident survenu au moment de l'atterrissage de l'engin ; qu'il a assigné le pilote et la compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X...

1° SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Détermination - Portée. 1° DONATION - Rapport à la succession - Présomption -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victorien X... a séjourné chez son fils, Michel, du 1er juin 1993 au 7 janvier 1994, puis chez son autre fils, Maurice et son épouse, Simone, depuis cette date jusqu'à son décès survenu en 1997 ; que Marie-Louise Y..., sa veuve, a résidé chez son fils, Maurice, d'avril 1993 jusqu'à son décès survenu en 1998 ; qu'ils ont laissé pour héritiers leurs cinq enfants, Michel, Maurice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Ziya X..., né le 2 octobre 1962 à Beyparazi Turquie a obtenu le 4 mars 1991 le statut de réfugié ; qu'un certificat de naissance lui a été délivré le 21 septembre 1992 ; qu'il a déposé une requête en rectification du certificat de naissance, de son acte de mariage et de l'acte de naissance de son fils, disant être en réalité Zafer Y..., né le 10 février 1963 à Sarilar de Z... et de Leyla Y... ; Attendu d'abord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Dos X... a donné naissance, le 9 décembre 1995, à une fille prénommée Elody, reconnue, après sa naissance par M. Y... ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 26 février 2003 de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le...