La jurisprudences de France - page 91581

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Véronique X... de son désistement de pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle Y... à payer à sa mère, Mme Z... A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa dette alimentaire ; Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002 de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales sont altérées" par "une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge", qu'en s'abstenant de constater que les facultés mentales de M. X... étaient altérées, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Kapré Charles X... est né le 1er avril 1965 à Agboville Côte-d'Ivoire ; qu'il a obtenu le 25 août 1997 un certificat de nationalité française en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française comme né d'une mère française ; que le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de constat de l'extranéité de M. X..., sa filiation résultant d'un acte de naissance dressé le 30 novembre 1987, postérieurement à sa majorité ; que M. X... a alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ; Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1995 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Régime légal de l'Etat du premier domicile matrimonial - Caractère -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Miloud X..., alors de nationalité marocaine, et Mme Zoulikha Y..., alors de nationalité algérienne, se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat de mariage ; qu'après le prononcé de leur divorce le 26 avril 1995, les époux qui avaient acquis la nationalité française, se sont opposés devant le notaire chargé de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser le nom patronymique de M. Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée dans le temps, sans que ce délai puisse, sauf...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809-I bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M. X... a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage et de négoce de produits informatiques qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle ; que cet apport comprenait un actif immobilisé de 1 679 288,62 euros et un actif circulant de 3 532 278,55 euros, la rémunération de l'apport étant constituée par la prise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 147 et 165 du Code civil ; Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République démocratique populaire du Laos, M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 avril 1976, à Montpellier, en présence de trois témoins ; qu'ils ont acquis, le 11 mai 1981, une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une villa ; qu'ils...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Contrat de travail - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Compétence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant désintéressé un créancier de la SCP d'avocats au sein de laquelle il exerçait avant dissolution de la structure, M. X... a engagé, contre M. Y... de Z..., ancien coassocié, une action en contribution à la dette sociale ; Attendu que M. Y... de Z... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2003 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait...