AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" :
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ;
Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
