La jurisprudences de France - page 91577

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions L'exigence de saisine préalable des organismes payeurs des... R. G : 05/ 02838 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2004/ 4136 du 07 avril 2005 X... X... C/ SA IMMOBILIERE RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTS : Monsieur André X... ... 69006 LYON 06 Représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour Assisté de Me JOUSSINEAU, avocat Madame Nadia X... ... 69006 LYON 06 Représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour Assistée de Me JOUSSINEAU, avocat INTIMEE : SA IMMOBILIERE RHONE...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... PNV/GF. DOSSIER N 05/01197 ARRÊT No 05/00768 4 ème CHAMBRE MARDI 22 NOVEMBRE 2005 AFF : MINISTÈRE PUBLIC C/ René D I J O U D APPEL d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne du 29 juin 2005 par les parties civiles et par le ministère public Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du MARDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ ENTRE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des... R.G : 03/05876 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01271 du 22 septembre 2003 X... C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE DU GROUPE SA REGIE DES IMMEUBLES DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Paulette Aimée X... veuve Y... 20 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me Georges CHASSON, avocat INTIMEES : LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES du groupe...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le plan de surendettement dont les recommandations ont été homologuées démontre à l'évidence que les époux ne... R.G : 04/05130 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ord. référé 2003/2585 du 14 mai 2004 OPAC DU RHONE C/ X... PERSHERANCIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : OPAC DU RHÈNE représenté par son Directeur Général 194 rue Duguesclin - BP 168 69406 LYON 03 Représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me Nagi MENIRI, avocat INTIMES : Monsieur Patrick X... 240 route de St Didier 69760 LIMONEST Représenté par la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble Aux termes de l'article 15 de la loi du... R.G : 02/04096 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond 1996/731 du 28 mars 2002 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES A ET B LES DAUPHINS SIS 4 AV VOLTAIRE 01210 FERNEY VOLTAIRE X... X... Y... Z... A... DE B... EL C... EL C... GOMEZ DEL D... GOMEZ DEL D... E... F... G... H... SCI MAB I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... S... T... H... C/ SCI LES DAUPHINS Compagnie AGF COURTAGE U... COMPAGNIE MAF V... SCP BELAT DESPRAT SAGENERALI ASSURANCES IARD...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou... R.G : 03/03140 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 1996/2079 du 05 février 2003 Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES SA GRAS SAVOYE C/ X... SA SICP MARCEL FAURE POZZOLI SNC SOCIETE NOUVELLE EGET Cie d'assurances GAN Compagnie AXA ASSURANCES IARD Société HDI VAG COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTES : Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité - / En matière de vente d'aliments, le vice... Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, le 13.9.2004, dont appel par madame X... le 25.11.2004; Vu les conclusions d'appel principal notifiées le 25 mars 2005, par madame X... qui demande d'infirmer cette décision, de déclarer la SNC UNISABI et actuellement la SA MASTERFOODS, venant aux droits de UNISABI, responsable des dommages occasionnés, de la condamner à les réparer et à lui payer: Pour la perte de HOLLY et SENSITIVE soit 38.758,64 Euros, Pour la perte de...

PROPRIETE La SAFER est soumise, par renvoi de l'article L 143-8 du Code rural, aux dispositions du quatriPme alinéa de l'article L 412-8 du... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 31 janvier 2002 par Maître PONS, notaire à LIMOUX, X... CHABERT épouse Y... a vendu pour un prix de 304.898,03 Euros à la SCI GROUPEMENT FORESTIER DE SALAGRIFFE une propriété rurale d'une superficie de 229 hectares 56 ares et 37 centiares sise sur les communes de CAUNETTE SUR LAUQUET, VILLARDEBELLE, BOUISSE et CLERMONT SUR LAUQUET. Z... est précisé dans cet acte que la propriété objet de la vente a été donnée à bail à Pascale Y... et Eric...

VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de... CA MONTPELLIER RG 04.3308 22 novembre 2005 Vu le jugement rendu le 27 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui a notamment débouté le G.F.A CHATEAU ST ESTEVE, la SJ.C.A de MANDOURELLE et M. Eric X... de leurs demandes à l'encontre de M. Jean Y..., des AGF venant aux droits de la compagnie ALLIANZ ASSURANCES et de la S.A TWPTT Le G.F.A CHATEAU ST ESTEVE, la S.I.C.A de MANDOURELLE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 L'article L. 622-23 du Code de commerce ne pouvant avoir pour effet de modifier l'ordre des... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 18 août 2000 par la SARL LES TONNELLES à la SCI DU PONT NEUF sur le fondement de l'article 1654 du Code Civil aux fins d'obtenir la résolution de la vente immobilière du 25 janvier 1997, la restitution de l'immeuble vendu et la désignation d'un expert pour déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à sa remise en état dans lequel il a été vendu ; Vu son assignation du 24 janvier 2003 tendant à faire constater...