R.G : 02/04096 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond 1996/731 du 28 mars 2002 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES A ET B LES DAUPHINS SIS 4 AV VOLTAIRE 01210 FERNEY VOLTAIRE X... X... Y... Z... A... DE B... EL C... EL C... GOMEZ DEL D... GOMEZ DEL D... E... F... G... H... SCI MAB I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... S... T... H... C/ SCI LES DAUPHINS Compagnie AGF COURTAGE U... COMPAGNIE MAF V... SCP BELAT DESPRAT SAGENERALI ASSURANCES IARD Compagnie AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES A ET B "LES DAUPHINS"
4 avenue Voltaire
01211 FERNEY VOLTAIRE
représenté par son Syndic, FONCIA VOLTAIRE
55 avenue Voltaire
01211 FERNAY-VOLTAIRE CEDEX
01220 DIVONNE LES BAINS
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Denise F...
21, rue Ismail Mohamed Zamalek
LE CAIRE (EGYPTE)
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Olivier XW...
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat INTIMES :
SCI LES DAUPHINS
27 avenue du Jura
SCI LES DAUPHINS
27 avenue du Jura
01210 FERNEY VOLTAIRE
représentée par son gérant, Monsieur Jules XX...
Chez la Société LE DELTA
14 place Saint-Michel
libérales) pour 1 copropriétaire (locaux commerciaux) 670.780,00 ç91.470,00 ç274.410,00 ç provision pour perte d'exploitation pour 3 copropriétaires (professions libérales) pour 1 copropriétaire (locaux commerciaux) 91.470,00 ç 274.410,00 ç préjudice pour les 4 propriétaires du 3ème étage
22.060,00 ç
- à la garantie due par la SCI LES DAUPHINS, la compagnie AGF assureur DO et CNR, Monsieur U... et son assureur la MAF, Monsieur V... et son assureur la compagnie AVIVA et la compagnie GÉNÉRALI FRANCE ASSURANCES, assureur de l'entreprise JORDAN,
- à l'allocation d'une somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
La SCI LES DAUPHINS expose à l'appui de sa demande de confirmation :
- que l'action engagée est irrecevable pour le syndicat des copropriétaires compte tenu du caractère privatif des installations de chauffage et des canalisations desservant les appartements, et de l'insuffisance de l'autorisation donnée au syndicat des copropriétaires le 23 mars 1992, la régularisation de l'habilitation du syndic en date du 18 juin 1998 étant tardive par rapport à la date de réception des travaux et ne concernant que les préjudices subis collectivement et le trouble de jouissance collectif,
- que l'action des copropriétaires est prescrite pour avoir été engagée plus de 13 ans après la réception des travaux.
Au fond la SCI LES DAUPHINS estime d'une part que la preuve des désordres affectant le chauffage n'est pas rapportée alors que des vérifications n'ont été faites qu'au 3ème étage, que toutes les précautions ont été prises par elle, que ne peut pas être retenue la
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Sylvette L...
Les Dauphins - Bât A
4, avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Max X...
18, rue du Jura
01630 ST GENIS POUILLY
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Cécile XW...
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Marthe G...
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
38300 BOURGOIN JALLIEU
ayant élu domicile au cabinet de
Me CHAUPLANNAZ, avocat
8 quai Général Sarrail
69006 LYON
Représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
Assistée de Me CHAUPLANNAZ, avocat
Substitué par Me VIGIE, Avocat
Compagnie AGF COURTAGE
venant aux droits de la Compagnie ALLIANZ VIA
représentée par ses dirigeants légaux
solution (a) proposée par l'expert pour remédier aux dits désordres et que le préjudice n'est pas établi, d'autre part que les désordres concernant les canalisations d'eau froide dont la réalisation est conforme aux règles de l'art ne sont pas démontrés.
Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par les intervenants à la construction : Monsieur U..., Monsieur V..., l'entreprise JORDAN et la compagnie ALLIANZ VIA.
Enfin elle réclame la somme de 30.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
La SCP BELAT-DESPRAT ès-qualité de mandataire-liquidateur de la SA JORDAN et la compagnie d'assurance GÉNÉRALI ASSURANCES IARD cette dernière venant aux droits de la compagnie GÉNÉRALI FRANCE ASSURANCE concluent - à l'irrecevabilité de la demande formée par le syndicat - l'installation de chauffage et les canalisations d'eau chaude étant
des parties privatives - et par les copropriétaires dont l'action est prescrite - au défaut d'habilitation du syndic, - à l'absence de caractère décennal des désordres résultant d'un dysfonctionnement du chauffage, l'inconfort n'affectant que les 4 appartements du dernier étage, - à l'absence de responsabilité de la société JORDAN, s'agissant d'un problème de conception et les travaux ayant été correctement exécutés, - à l'application des stipulations du contrat d'assurance (plafond et franchise) - à la diminution des indemnités réclamées (solution B proposée par l'expert pour le chauffage, absence de justificatifs fournis par les copropriétaires), - à la garantie due par la compagnie AGF, Monsieur U... et la MAF, la SA JORDAN - à l'allocation d'une somme de 10.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Marcel V... et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES concluent :
- à l'irrecevabilité de la demande formée par le syndicat des
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Thérèse X...
18, rue du Jura
01630 ST GENIS POUILLY
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Guy Y...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame XY...
6, Chemin du Gué
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Leslie H...
7 calle San Telmo
03570 VILLAJOYOSA (ESPAGNE)
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
87 Rue de Richelieu
75113 PARIS 2EME
Représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour
Assistée de Me DUCROT, avocat
Monsieur Gérard U...
23 résidence du Genevois
74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
représentée par ses dirigeants légaux
9 rue Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
copropriétaires (pour les désordres affectant les parties privatives et pour défaut d'habilitation du syndic) et par les copropriétaires en raison de la prescription qui n'a pas été interrompue par l'instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires,
- à l'absence de caractère décennal des désordres du chauffage s'agissant d'un problème d'inconfort lié à une déperdition de chaleur entre les différents appartements, affectant seulement les appartements du dernier étage,
- à l'absence de responsabilité de Monsieur V... dont la mission était limitée à la conception d'un système de chauffage collectif, n'ayant pas été avisé du changement de chauffage et à sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur,
- à l'application des limites prévues au contrat d'assurance,
- au choix de la solution B préconisée par l'expert pour remédier aux désordres affectant l'installation de chauffage sauf à instituer une mesure d'expertise et au rejet des demandes de provisions faites pour les copropriétaires,
- subsidiairement à une part de responsabilité de Monsieur V... qui ne saurait dépasser 30 %,
- à l'irrecevabilité de l'action directe engagée à l'encontre de la compagnie AVIVA ASSURANCES,
- à la garantie due par la SCI LES DAUPHINS et la compagnie AGF.
La compagnie AGF soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires (s'agissant des désordres affectant les parties privatives et pour défaut d'habilitation à agir) et par les copropriétaires (en raison de la prescription de leur action).
Elle conclut à l'absence de désordres affectant les tuyauteries, au caractère non décennal du désordre touchant l'installation de
chauffage s'agissant d'un problème contractuel (changement du système Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Anne-Marie Y...
Les Dauphins - Bât B
4 Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Bernard Z...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Assistée de Me BESSY, avocat
SCI MAB
Chez Monsieur Marc M...
Les Dauphins - Bât. B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame XZ...
6, Chemin du Gué
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
Assistée de Me BORDET, avocat
Monsieur Marcel V...
5 rue de la Liberté
74000 ANNECY
Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
assisté de Me REFFAY, avocat
Substitué par Me GRISON, Avocat
SCP BELAT-DESPRAT
ès qualité de mandataire liquidateur de la
SA JORDAN
22, rue du Cordier
de chauffage décidé par le promoteur).
Elle refuse sa garantie au titre de la police "dommages-ouvrage" et de la police "CNR" .
Elle conclut au rejet de l'appel en garantie formé par la MAF.
Subsidiairement, la compagnie AGF déclare accepter la solution B pour la réfection du système de chauffage sauf à instituer un complément d'expertise et demande à être garantie par les autres constructeurs et leur assureur ; elle invoque une absence de garantie pour les dommages immatériels, les préjudices financiers et les troubles de jouissance.
Enfin elle sollicite la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
La MAF reprenant l'argumentation des autres parties quant à l'irrecevabilité des demandes, estime que les désordres allégués ne mettent pas l'ouvrage en péril et ne le rendent pas impropre à sa destination (transfert de chaleur occasionnant un inconfort).
Elle entend rechercher la responsabilité de la SCI LES DAUPHINS qui a modifié la conception initiale du chauffage sans en référer aux spécialistes, de la société JORDAN qui a proposé le remplacement des
chaudières collectives par des chaudières individuelles et de Monsieur V... qui a accepté l'absence d'isolation thermique sous les tuyauteries de chauffage, étant précisé que l'architecte n'ayant aucune mission d'étude et de surveillance des travaux de chauffage, sa responsabilité ne peut pas être retenue.
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Bernadette Z...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Mademoiselle Denise A...
Les Dauphins - Bât B
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Bruno I...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Raymonde XA...
391 route de Bellevue
01280 PREVESSIN-
MOENS
01000 BOURG EN BRESSE
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
Assistée de Me BRETON BARTHELEMY, avocat
SA GENERALI ASSURANCES IARD
venant aux droits GENERALI FRANCE venant
elle-même aux droits du GROUPE CONCORDE
représentée par ses dirigeants légaux
7 boulevard Haussmann
75009 PARIS CEDEX 09
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
Assistée de Me BRETON-BARTHELEMY, avocat
La MAF oppose une non-garantie pour les préjudices immatériels du fait de la résiliation de la police d'assurance et sollicite la réduction des indemnités allouées à proportion des primes versées, sollicite la garantie de la compagnie AGF assureur DO et CNR, de la SCI LES DAUPHINS, conclut à l'absence de désordre avéré sur les canalisations, déclare accepter la solution B préconisée par l'expert pour remédier aux désordres du chauffage et conclut à l'absence de préjudice subi par les copropriétaires.
Elle réclame la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que Gérard U... bien que régulièrement assigné n'a pas constitué avoué ; qu'il sera statué par un arrêt réputé-contradictoire ;
Attendu que les divers copropriétaires ne forment aucune demande personnelle ; que le syndicat des copropriétaires est seul à demander la réparation "des préjudices de la copropriété" (coût de réfection des planchers) et l'indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait des désordres et de leur réparation ;
Sur le défaut d'habilitation du syndic :
Attendu que l'insuffisance des autorisations données dans les procès-verbaux des 23 mars 1992 (aucun mandat donné au syndic) et 21
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Mademoiselle Edith DE B...
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Magdi EL C...
7 Chemin de la Messin
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Patrice J...
7 avenida Presidente Carmona (2B)
E 28020 MADRID (ESPAGNE)
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Nouvelle SCI LES DAUPHINS
représentée par ses dirigeants légaux
35 rue Saint-Georges
Compagnie AVIVA ASSURANCES
nouvelle dénomination de la SA ABEILLE
ASSURANCES
représentée par ses dirigeants légaux
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS-COLOMBES CEDEX
Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
assisté de Me REFFAY, avocat
Substitué par Me GRISON, Avocat Instruction clôturée le 26 Août 2005 Audience de plaidoiries du 13 Septembre 2005 Délibéré le 8 Novembre 2005 - prorogé au 22 Novembre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine XB..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier Président en date du 1er Septembre 2005, assistés lors des
débats tenus en mars 1994 (simple approbation de l'action du conseil syndical) est indéniable ;
Attendu qu'en revanche l'assemblée générale a ultérieurement par procès-verbaux des 18 juin 1998 et 22 mars 1999 régularisé l'habilitation donnée au syndic en précisant la nature des désordres ("désordres du système de chauffage et des canalisations dans les dalles et préjudices de la copropriété et des copropriétaires objets des opérations d'expertise de Monsieur XC...") et le nom des présumés responsables, liquidateurs et assureurs à poursuivre (LA SCI LES DAUPHINS, la compagnie ALLIANZ, Monsieur V..., la compagnie ABEILLE, Monsieur U..., la MAF, Me BELAT, la société JORDAN et la compagnie CONCORDE) ;
Attendu qu'il convient de rechercher si ces régularisations n'étaient pas tardives eu égard au délai d'action de dix ans ;
Attendu que la première assignation en référé délivrée en mai 1992 à
l'initiative du syndic, lequel n'avait alors pas à être habilité en application de l'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1997, a interrompu le délai décennal ; que celui-ci n'a recommencé à courir que le 26 mai 1992 ; qu'il s'ensuit que la ratification par les assemblées générales des 18 juin 1998 et 22 mars 1999 est intervenue dans le délai décennal et que le syndic avait le pouvoir d'agir au fond ;
Sur la qualité à agir du syndicat des copropriétaires :
Attendu que le syndicat demande la réparation de deux sortes de désordres tout en ne chiffrant que les travaux de remise en état du second :
1222 VESENAZ (SUISSE)
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Christine EL C...
7 Chemin de la Messin
1222 VESENAZ (SUISSE)
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur José GOMEZ DEL D...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
75009 PARIS
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Michel K...
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Thérèse K...
audience publique par Nicole XD..., Greffier, a rendu l'ARRÊT réputé contradictoire suivant :
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SCI LES DAUPHINS a fait construire à FERNEY VOLTAIRE un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de Gérard U... architecte et a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ une police "dommages-ouvrage" et une police "constructeur-non réalisateur"
Le lot chauffage a été confié à la société JORDAN, actuellement en liquidation judiciaire, sous le contrôle de Monsieur V... ingénieur thermicien.
La réception des parties communes a été prononcée le 12 mars 1985 et celle des appartements entre les mois de mai et juin 1985. Les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement et l'ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété.
Chaque lot a été vendu équipé d'un chauffage individuel mixte assuré par un chauffage par le sol et par des convecteurs électriques complémentaires dans certaines pièces.
Le 19 avril 1989 le syndicat des copropriétaires a adressé une déclaration de sinistre à la compagnie ALLIANZ au titre de la police "dommages-ouvrage" en faisant état de déséquilibres dans le fonctionnement des installations de chauffage. Le Cabinet SARETEC
expert mandaté par l'assureur a établi le 22 juin 1989 un rapport concluant à l'existence de déséquilibres dus au fait que - le premier concernant les canalisations d'eau et se manifestant par des fuites,
- le second concernant les installations de chauffage individuel se traduisant par un transfert de chauffage entre les appartements ;
Attendu que ce n'est pas une installation de chauffage collectif qui a été réalisée mais plusieurs installations de chauffage individuel mixte, par planchers chauffants et convecteurs électriques d'appoint ;
Attendu qu'il ressort du rapport de Monsieur XC... que chaque appartement possède un chauffage individuel mixte assuré par un chauffage par le sol réalisé avec des tuyaux en matière plastique noyés dans des chapes coulées sur les planchers de l'immeuble et dans lesquels circule de l'eau, chauffée à basse température par une chaudière individuelle installée dans chaque appartement, et par des convecteurs électriques complémentaires dans certaines pièces, chaudière et convecteurs
électriques installés dans chaque appartement étant raccordés sur le compteur électrique individuel et la chaudière étant commandée par un thermostat d'ambiance avec une horloge incorporée et chaque convecteur par un thermostat individuel 01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Michi GOMEZ DEL D...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Patrick E...
120, avenue Aqueduc
Les Dauphins - Bât A
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Camille M...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
l'installation d'un appartement chauffait celui du dessous et que les occupants de l'immeuble n'avaient pas la maîtrise totale de leur installation de chauffage pourtant individuelle. La compagnie ALLIANZ a toutefois refusé sa garantie au motif que l'installation de chauffage n'était affectée d'aucun désordre.
Trois fuites d'eau se sont produites dans les appartements sur les tuyauteries de distribution d'eau encastrées dans la maçonnerie des sols en 1989, 1991 et 1992 qui ont été réparées en inactivant les tuyauteries fuyardes et en les remplaçant par des canalisations apparentes passant en élévation. Ces travaux ont été pris en charge
par l'assureur de la copropriété au titre de la garantie "dégâts des eaux". Une quatrième fuite a été constatée le 12 septembre 2001.
Invoquant des anomalies affectant le système de chauffage, le syndicat des copropriétaires a sollicité l'instauration d'une expertise confiée à Monsieur XC... par une ordonnance de référé en date du 26 mai 1992. Il a sollicité ensuite une extension de la mission de l'expert aux fuites. La mission de l'expert a été étendue par une ordonnance de référé du 3 août 1993 aux désordres affectant les canalisations d'eau encastrées.
Monsieur XC... a déposé son rapport le 12 octobre 1995.
Au vu de ces conclusions et par exploits en date des 15, 16, 19 et 23 février 1996, le syndicat des copropriétaires des immeubles A et B sis 4 avenue Voltaire à FERNEY VOLTAIRE représenté par son syndic, a fait assigner au fond devant le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE la SCI LES DAUPHINS, la compagnie ALLIANZ en sa qualité d'assureur "dommages-ouvrage", Gérard
U... et son assureur la MAF, la société JORDAN représentée par son mandataire-liquidateur Maître BELAT, et Marcel V... afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 18.364.620 F au titre des travaux de remise en état et de la réparation des troubles de jouissance des ;
Attendu que selon ce même expert, les planchers de l'immeuble sont constitués de bas en haut d'une dalle portante en béton armé de17 cm d'épaisseur, d'une chape d'enrobage en béton maigre de 5 cm d'épaisseur dans laquelle sont noyés les tubes en plastique et au-dessus, d'une hauteur de 7 cm pour le revêtement de sol (chape de pose, carrelage ou dalle de marbre) dans laquelle passe les canalisations d'eau domestiques ;
Attendu que le règlement de copropriété définit ainsi :
les parties privatives : elles "sont constituées par les locaux et espaces qui ... sont compris dans la composition d'un lot et comme tels affectés à son usage exclusif et particulier, et comprennent
notamment (...)
les plafonds et les planchers (à l'exclusion de leurs gros oeuvres et structures qui dépendent des parties communes) ...
les canalisations sises à l'intérieur d'un local privatif et affectées à son usage exclusif (...)
les installations de chauffage et d'eau chaude se trouvant à l'intérieur de chaque lot privé et destinées à son usage exclusif" ; Attendu que la notion de gros-oeuvre ne s'applique pas à la chape maigre et à l'isolation du plancher chauffant puisque le rôle des chapes n'est que de noyer les tubes de chauffage et de supporter les revêtements de sol et non de participer à la structure porteuse ; qu'il convient de constater en outre que les copropriétaires ont accès aux chapes, désolidarisées de la dalle portante, et aux tubes - les travaux de réparation consistant d'ailleurs en la démolition et reconstruction des chapes - sans pour autant toucher au gros-oeuvre
Monsieur Jean-Paul N...
19, La Clé des Champs
01280 PREVESSIN MOENS
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Claudine O...
19, La Clé des Champs
01280 PREVESSIN MOENS
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Mademoiselle Luciana P...
Les Dauphins - Bât A
copropriétaires.
Par exploit en date du 12 juin 1996, le syndicat a fait appeler en cause la compagnie LA CONCORDE assureur de la société JORDAN.
Par ordonnance en date du 17 juin 1996 le juge de la mise en état a alloué au syndicat une provision de 187.144 F à valoir sur les frais d'expertise et les honoraires d'avocat ; cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la Cour de céans en date du 14 septembre 1999 qui a estimé que l'obligation à réparation des constructeurs n'était pas incontestable puisqu'il fallait apprécier la qualité à agir du syndic et les conditions d'interruption de la prescription.
Par exploit en date du 25 novembre 1997, la MAF a fait appeler en cause la compagnie ABEILLE assureur de Monsieur V...
Par conclusions notifiées le 22 juin 1999 à la MAF mais non dénoncées aux parties non comparantes (U...) 22 copropriétaires sont intervenus volontairement à la procédure.
C'est dans ces conditions que par jugement en date du 28 mars 2002, le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a :
- constaté que les désordres allégués étaient relatifs à des parties privatives pour la sauvegarde desquelles le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour agir,
- déclaré en conséquence le syndicat des copropriétaires des immeubles LES DAUPHINS irrecevable en sa demande,
et à la structure des planchers et à la dalle portante ;
Attendu enfin que le règlement de copropriété ne prévoit pas de charges communes de chauffage lequel est assuré par un système individuel à chaque lot ;
Attendu qu'il ressort de ces éléments, sans contradiction avec la clause du règlement de copropriété qualifiant de partie commune les installations de chauffage central (souligné par la Cour), puisqu'il n'existe pas au sein de l'immeuble de chauffage central, que les tubes de chauffage et les canalisations d'eau qui sont noyés dans les chapes situées au dessus de la dalle porteuse et alimentent exclusivement les locaux privatifs sont des parties privatives ;
Attendu que le syndicat invoque le caractère généralisé des désordres pour justifier la recevabilité de son action pour le compte des copropriétaires ;
Attendu qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat dispose d'une action collective en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsque l'ensemble des copropriétaires ou des lots sont concernés ;
Mais attendu qu'une somme de préjudices individuels ne constitue pas nécessairement un préjudice collectif ;
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Denise Q...
6, chemin du Gué
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Silvia R...
44 rue du Château
- constaté que l'action individuelle des copropriétaires était prescrite,
- déclaré en conséquence les copropriétaires intervenants irrecevables en leur intervention,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
- condamné les demandeurs aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES DAUPHINS a interjeté appel de ce jugement les 16 et 19 juillet 2002.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES DAUPHINS représenté par son syndic la société FONCIA VOLTAIRE conclut :
- à la recevabilité de sa demande, les chapes d'enrobage des canalisations et la dalle porteuse étant des parties communes ainsi que les canalisations de chauffage et d'eau, étant indiqué que les désordres sont généralisés, collectifs et mixtes,
- à la qualité pour agir du syndic pour avoir été autorisé par les copropriétaires,
- au caractère décennal des désordres de chauffage, étant indiqué que le chauffage prévu a toujours été individuel et qu'une isolation aurait pu être posée en cours d'exécution des travaux si bien que la responsabilité de l'architecte, Monsieur U..., est engagée ainsi que celle de Monsieur V... qui était investi d'une mission complète pour l'étude et la surveillance des travaux de chauffage,
- au bien fondé de sa demande pour les désordres de fuites d'eau dues au non-respect des DTU lors de la mise en oeuvre, si bien que la
responsabilité des établissements JORDAN est engagée,
- à l'allocation des sommes suivantes en réparation de ses préjudices : coût de réfection des planchers 1.170.869,00 ç provision pour déménagement, logement provisoire et emménagement
pour 21 copropriétaires pour 3 copropriétaires (professions lectif, le syndicat est irrecevable à exercer une action pour le compte de tous les copropriétaires ;
Sur l'intervention des copropriétaires :
Attendu que les copropriétaires, déclarés irrecevables en première instance en raison de la prescription de leur action introduite par conclusions signifiées le 22 juin 1999, se contentent d'intervenir en cause d'appel mais ne forment aucune demande ;té ses opérations aux quatre appartements des derniers étages en extrapolant ses conclusions à l'ensemble ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1999 illustre la nature différente d'exploitation et de préjudice des quelques copropriétaires concernés ; qu'au surplus, certains copropriétaires ont d'ores et déjà modifié leur installation de chauffage en neutralisant le chauffage par le sol ;
Attendu que s'agissant des défauts affectant certaines canalisations d'eau froide, quatre fuites seulement ont été constatées depuis la livraison des appartements ; qu'il est difficile d'extrapoler alors qu'une des causes relevées par l'expert relève des conditions dans lesquelles sont entretenus les sols (rôle des eaux de lavage) ;
Attendu qu'en l'absence de trouble collectif, le syndicat est irrecevable à exercer une action pour le compte de tous les copropriétaires ;
Sur l'intervention des copropriétaires :
Attendu que les copropriétaires, déclarés irrecevables en première instance en raison de la prescription de leur action introduite par conclusions signifiées le 22 juin 1999, se contentent d'intervenir en cause d'appel mais ne forment aucune demande ;
01170 VESANCY
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Monsieur Etienne S...
Les Dauphins - Bât B
4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Maître Annie S...
Les Dauphins - Bât B
Attendu que l'action collective du syndicat des copropriétaires a été déclarée irrecevable ; qu'elle n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre au profit des copropriétaires le délai décennal ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit des intimés pour leurs frais non répétibles engagés en cause d'appel ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires et l'ensemble des copropriétaires intervenants succombant en la procédure en supporteront les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Y ajoutant :
Déclare irrecevable l'action collective engagée par le syndicat des copropriétaires des immeubles LES DAUPHINS sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit des intimés pour leurs frais non répétibles engagés en cause d'appel ;
Condamne le syndicat des copropriétaires des immeubles LES DAUPHINS représenté par son syndic la société FONCIA VOLTAIRE et l'ensemble des copropriétaires intervenants aux dépens d'appel qui seront
recouvrés par les avoués de leurs adversaires conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.
Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du 4, Avenue Voltaire
01210 FERNEY VOLTAIRE
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Mademoiselle Nathalie T...
4 rue La Fayette
01630 SAINT GENIS POUILLY
Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Assistée de Me BESSY, avocat
Madame Odile H...
7 calle San Telmo
03570 VILLAJOYOSA (ESPAGNE)
Nouveau Code de Procédure Civile, et signé par Martine XB..., Conseillère, faisant fonction de Présidente de la huitième chambre, en l'absence de la Présidente légitimement empêchée, et par Nicole XD..., Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Mme XD...
Mme XB...
