La jurisprudences de France - page 91565

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de son arrêt qu'elle l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 11 septembre1997 en qualité de directeur général par la société Marinvest SRL, pour le compte de la société CMR, créée le 27 octobre1997 ; qu'à compter de cette date M. X... est devenu directeur général unique de la société CMR ; qu'il a été mis fin à son mandat social à compter du 17 juillet 2001 en raison de la mise en redressement judiciaire de la société CMR ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X... engagé le 1er mars 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par l'Agence de développement économique le 1er mars 1996 en qualité de chargé de mission, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, Agen, 24 juin 2003, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Humelec technologies s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer recevable l'appel relevé d'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 2001 par la société Hays logistique France, en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 après consultation du comité d'entreprise et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une prime de fin d'activité, le jugement retient que celle-ci lui est due en application...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles PACA FRSEA à compter du 1er janvier 1989 en qualité de chargée de mission, responsable de formation ; qu'il lui a été confié à compter du 1er juillet 1990 l'animation et la gestion du Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles FAFEA ; qu'à cette fin, plusieurs contrats d'animation pour la formation des exploitants agricoles prévoyant la mise à disposition de Mme X... étaient passés entre la FRSEA et la FAFEA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 9 février 2000 en qualité de secrétaire comptable négociatrice par la société Sogedi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 2001 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 avril 1982 en qualité de chef comptable par la société Cirio France, a été licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ; Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, une somme de 41 235,93 euros à titre de rappel de prime de bilan, l'arrêt retient que la société qui reconnaît devoir la somme de 30 379,30 euros déduction faite du versement déjà effectué de 71 215 francs, ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2003 de l'avoir débouté de ses demandes tenant à voir prononcer la résolution du contrat de travail qu'il avait conclu avec la société SBTP aux torts exclusifs de celle-ci et à voir fixer sa créance au passif de cette société à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant...