La jurisprudences de France - page 91559

R19

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 MAI 2001, présentée par Me Y..., pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°984237, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de La Verrière a refusé de lui délivrer une permission de voirie pour l'implantation de supports aériens, avenue Guy Schuller, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 février 1998 ; 2° d'annuler cette...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE CHESSY, représentée par son maire, par la SCP Huglo Lepage et Associés ; la COMMUNE DE CHESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3337 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 22 juillet 2000, par laquelle le maire de la commune de Chessy a décidé de préempter une propriété située 1, bis Route Nationale 34 à Chessy 77000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2002, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Bouyeure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004391, en date du 29 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1999 par lequel le maire de Paris a accordé à la SCI Studios Montmartre un permis de démolir une partie d'un bâtiment sis 19 rue Burq, ensemble la décision de rejet du recours gracieux introduit contre cet arrêté ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la SCI...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC, dont le siège est ... 75005, par la SELARL Menant et Associés ; l'OPAC DE PARIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9312152/6 du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus de lui accorder le concours de la force publique en n'ayant pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice pour la période allant jusqu'au 15 mai 1998. 2° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2003, présentée par M. François-Régis X, demeurant chez M. Arnaud X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116496 et 0200196, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2001, par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution de travaux sur un immeuble sis, 3, rue Lentonnet, 75009 Paris ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 067,14 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209324, en date du 17 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de l'assigner à résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Z... Fatiha X, élisant domicile ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour administrative de Paris...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE GLAXO WELLCOME IMMOBILIERE DE RECHERCHE, dont le siège est ... à Marly Y... Cedex 78163, par Me Z... ; Vu ladite requête...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Aires X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative de Paris présentée par M. Aires X...