La jurisprudences de France - page 91557

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur et Madame X, élisant domicile ..., par Me Guin ; Monsieur et Madame X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4956/98-6513, en date du 31 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 5 mai 1997 et 6 juillet 1998 par lesquels le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire modificatif et un permis de construire à la Société régionale de l'Habitat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3420, en date du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de la commune le 25 novembre 1999 à M. Z... pour un terrain appartenant à M. X... cadastré B1 n° 380 et 896 p ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002, présentée pour Mme Irène X élisant domicile ... par Me Moulin, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-3504, en date du 27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1998, par lequel le maire de Saint Mitre Les Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire ; ……………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 sous le n° 03MA0072, présentée pour M. Jacques X élisant domicile à ... par la SCP Béranger-Blanc-Burtez-Doucède, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1154 du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle l'ingénieur des travaux publics de l'Etat lui a refusé l'autorisation de créer un accès sur la route nationale n° 96 pour desservir sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03MA0283, présentée pour la COMMUNE DE BAGNOLS EN FORET, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2001, par la SCP Lefort-Lancelle-Campolo, avocat ; La COMMUNE DE BAGNOLS EN FORET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2761 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de , les décisions en date du 17 mars 1998 par lequel le maire de BAGNOLS EN FORET a fait opposition aux déclarations de travaux n° 83 008 98 FE 008 et n° 83 008 98 FE 009 déposées par...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, sous le n° 03MA0492, présentée par M. Jacques X, élisant domicile à ... et dirigée contre le jugement n° 98-4216, 98-4490 et 00-1860 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de BAGNOLS EN FORET au paiement respectivement des sommes de 220 000 F 33 538,78 euros, de 190 000 F 28 965,31 euros et de 1 000 000 F 152 449 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de deux décisions illégales d'opposition à travaux en date du 17 mars 1998 ; Vu la décision en date du 3 mars 2003...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03MA00698, présentée pour M. et Mme David X élisant domicile ... par la SCP Béranger-Blanc-Burtez-Doucède, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2413 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption de leur permis de construire, ensemble la décision du 7 avril 1998 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner la ville de Nice à leur verser...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 sous le n° 03MA01280, présentée pour Mme Madeleine X élisant domicile ... par Me Rimmaudo, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3614 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mars 2002 par lequel le maire de Bouc Bel Air a délivré un permis de construire à la société nouvelle d'HLM de Marseille ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Bouc Bel Air et la société nouvelle d'HLM de Marseille à lui verser une somme de 500 euros au titre de...

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jacques X demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2003 présentée par M. X et tendant à l'annulation du jugement n° 02-3979 en date du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Vu la décision en...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Braunstein, Chollet, Magnan ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-2908 du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la deuxième Chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2004 par lequel le maire de la Ville de Marseille a accordé un permis de construire à Mme Y... A ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la Ville de Marseille à leur verser une somme de 1 500 euros au...