La jurisprudences de France - page 91540

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Attributions - Ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes dans les lieux où sont établis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, le premier, pris en ses quatre branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., exerçant, depuis 1985, une activité de chirurgien orthopédiste à la clinique du Docteur Y..., a résilié, le 1er octobre 1998, la convention verbale le liant à cet établissement, moyennant un préavis de 6 mois, et quitté la clinique, le 5 avril 1999 ; que cette dernière lui a demandé d'effectuer un préavis de 18 mois et l'a notamment assigné en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Méditerranée immobilier location ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., gérant de société, avait effectué un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement proposé supposait que le bien acquis fût donné en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Inizan pisciculture a vendu et livré, par l'intermédiaire d'un transporteur, des truites saumonées à l'EURL "Truites de la Sarre" dont le gérant a rapidement constaté une mortalité anormale de poissons dans le bassin où ces truites étaient stockées ; qu'à la suite des prélèvements effectués par le vétérinaire de la société Inizan pisciculture, qui avaient révélé la présence d'une bactérie, responsable d'une maladie infectieuse des poissons la lactococcose, la société "Truites de la Sarre" a assigné en référé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur le second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes de disposition de ces biens, auxquels ils auraient consenti par erreur, sous la contrainte économique ou en conséquence d'un dol, les consorts Y... ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel M. Sébastien X... n'aurait pas eu qualité à agir au titre de la garantie contractuelle alors que celle-ci est transmise avec la propriété de l'objet vendu, c'est sans inverser la charge de la preuve que le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 12 décembre 2002 a débouté l'intéressé de ses demandes en retenant qu'il lui appartenait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 6 août 2003 condamne la société Mourgues Fruits à payer à la société Frecchiami le solde de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont, par acte du 19 février 2001, vendu à M. Y... leur officine de pharmacie ; la cession incluant les livres d'ordonnances ; que M. Y... a assigné en référé les époux X... en remise sous astreinte de certains ordonnanciers manquants ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'il résultait de l'ensemble des courriers échangés entre les parties que M. Y... n'était pas entré en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du...