La jurisprudences de France - page 91518

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cour d'appel de Versailles a leur préjudice et au profit de la CFP Crédit, venant aux droits de la Banque Worms, et de la société AGF Vie ; Qu'à la date du 25 août 2005, et postérieurement au 13 juillet 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ces textes, l'assureur est tenu, dans un délai maximum de 8 mois à compter d'un accident de la circulation, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 25 mai et 22 juin 2004, que, par une ordonnance de non-conciliation, M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution en exécution de cette décision ; que le juge de l'exécution, saisi par M. X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 juin 2004, que trois aéronefs exploités par la société DPG la société ont subi des avaries à l'atterrissage ; que celle-ci a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Axa corporate solutions l'assureur, assureur de ces appareils, en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 2003 et les productions, que, par jugement du 11 janvier 2002, le tribunal d'instance de Lille présidé par M. Vouaux, statuant sur renvoi après cassation Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631 d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre du jugement du tribunal de Dunkerque, du 6 mai 1996, qui l'avait condamné à payer une dette de loyer, a de nouveau déclaré irrecevable le recours de M. X..., l'a débout...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2004 et les productions, que M. X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre-valeur de parts de la SCI Via Pierre la SCI ; Qu'estimant avoir subi un préjudice financier du fait d'une insuffisante information lors de la souscription du contrat et de la substitution au patrimoine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2004, que la société Continental King Lung Development Limited la société, faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac l'association d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2003 quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Fractionnement en dehors de la période légale à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Axa France IARD, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui accorder et à rémunérer deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement des congés en dehors de la période légale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre...