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01/12/2005 | FRANCE | N°04-40756

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 04-40756


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ;

PAR CES MOTIFS :

RE

JETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouvea...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre René Capitant ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-40756
Date de la décision : 01/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e chambre B), 27 novembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 déc. 2005, pourvoi n°04-40756


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.40756
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