La jurisprudences de France - page 91516

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Codiram en qualité d'animateur marketing à compter du 1er janvier 1991, a été nommé par la suite directeur des sociétés Tolosane et Catalex ; que, licencié pour fautes graves le 19 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur était dans l'incapacité de justifier de la durée effective du travail dans l'entreprise et des conditions dans lesquelles les conseillères de vente, qui le contestaient, avaient le libre choix de leur horaire, de sorte qu'elles étaient, de fait, dans l'impossibilité de prévoir leur rythme de travail et devaient se tenir constamment à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "A travail égal, salaire égal " ; Attendu que M. X... a été employé du 11 mars 2002 au 30 juin 2002 en qualité de chauffeur par la société Ocecars selon contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'avait été conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement de réduction du temps de travail prévoyant que le personnel employé à temps complet et présent à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité de fabrication de chocolats de l'entreprise ne présentait pas un caractère saisonnier et que les contrats à durée déterminée considérés, conclus pour la préparation et le conditionnement de produits fabriqués durant toute l'année, étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'un mésothéliome, a présenté le 1er septembre 2002 une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds ; que, le 6 mai 2003, le Fonds lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice extrapatrimonial ; que M. X... a engagé, le 8 juillet 2003, devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; que le Fonds lui a notifié le 24 novembre 2003, une offre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, R 223-1 et D 732-4 du Code du travail ; Attendu que la SA Jaeger "Verandalia" a depuis 1983 une activité de fabrication et de pose de vérandas, pergolas et loggias sur site ; que cette activité a été considérée en 1995, par la caisse des congés payés du bâtiment de la région de l'Est, comme entrant dans les prévisions des articles L. 223-16 et D 732-1 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de Mme de X... dirigée contre la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, pour condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, énonce que la résistance de l'assureur apparaît abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mai 2003 que les 27 janvier et 3 février 2000, Mme X..., MM. Denis, Damien, André, Maurice, Jean-Luc Y..., Mmes Francinette et Marie-Line Y... les consorts Y... ont assigné devant le tribunal de grande instance M. Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires le Fonds en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y... dans un accident de la circulation survenu le 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bourges ,10 février 2004, que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant trois précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et Fonderie du Centre GFC ; Attendu que M. X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président statuant en matière de taxe, que, saisi par Mme X... d'une demande d'exonération des dépens, celui-ci a déclaré son recours irrecevable et a taxé à une certaine somme les frais dus à la SCP Mira Bettan au vu d'un certificat de vérification du 6 août 2002 postérieur à la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi que d'une demande d'exonération des...