La jurisprudences de France - page 91506

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Coudray ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2575 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Angers a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de la CCI d'Angers à lui verser la somme de 41 497,92 euros en réparation du préjudice subi ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bascoulergue ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2991 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 21 034,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des travaux de transformation en deux fois deux voies de la route nationale n° 160 de La Roche-sur-Yon aux Sables-d'Olonne et une somme de 159,97 euros correspondant aux honoraires d'huissier ; 2° à titre principal...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour Mme Jacqueline X, Mlle Dorothée X, Mlle Laure X et M. Thibaut X, demeurant ensemble ..., par Me Yamba ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1912 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours à payer à Mme Jacqueline X la somme de 22 867,35 euros et à chacun de ses trois enfants la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice résultant du décès de M. Victor X, le 9 avril 2001 ; 2° de condamner le CHRU de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Naux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2966 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 11 juin 2003, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois à compter de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 24 mars 2005, présentés pour le centre hospitalier régional et universitaire CHRU d'Orléans, dont le siège est BP 2439 à Orléans 45032, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; Le CHRU d'Orléans demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2847 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à M. Patrick X la somme de 42 008,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention du 28 juillet 1997 et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loiret la somme de 76...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour : - Mme Anny X, demeurant ... ; - M. Luc X, demeurant ... ; - M. Hervé X, demeurant ... ; - M. Max X, demeurant ... ; - et M. Philippe X, demeurant 5 rue Jacques Bruel à Carbon-Blanc 33560, par la SCP Inglèse, Marin et associés ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-140 du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours à lui payer la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de...

Vu le recours, enregistré le 22 février 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-602 du 6 janvier 2005, rectifié par l'ordonnance du président du Tribunal administratif d'Orléans du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à M. Claude X la différence entre le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été versée par le lycée agricole d'enseignement général et technologique de Tours-Fondettes et le montant de l'indemnité résultant de la prise en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2005, présentée pour Mme Françoise Y, pharmacienne, demeurant ..., par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-2993 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. X l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 juin 2003 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme Y dans un nouveau local à Saint-Avé ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu, I, sous le n° 05NT00441, la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour M. Gontran X, demeurant ... ; M. Gontran X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-138 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prorogeant son stage de secrétaire administratif, de l'arrêté du 27 avril 1987 le déclarant physiquement inapte à ses fonctions et le maintenant en fonction jusqu'à son reclassement professionnel, de l'arrêté du 8 août 1988 mettant fin à ses fonctions et le...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Launay ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1422 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui accorder la qualité de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte...