La jurisprudences de France - page 91503

Vu, I, sous le n° 04NT00804, la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour Mme Valérie Y, demeurant ..., par Me Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2953 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, saisi par M. X, exploitant d'une officine de pharmacie à Dreux, a annulé l'arrêté en date du 31 octobre 2002 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'avait autorisée à transférer son officine de pharmacie du centre de la ville de Dreux dans un local du centre commercial Cora situé dans la zone industrielle du secteur nord-ouest de la ville...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Côtes-d'Armor, dont le siège est 106 boulevard Hoche à Saint-Brieuc 22024, représentée par son directeur, par Me Hervé ; La CPAM des Côtes-d'Armor demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1329 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Établissement français du sang EFS à lui verser une somme de 5 124,26 euros, qu'elle estime insuffisante, au titre des débours exposés au profit de son assuré, M. Patrick X, à la suite de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Groult ; M. Thierry X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1374 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée au centre hospitalier des armées René Lebas à la suite de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 4 novembre 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 149 545 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu, I, sous le n° 04NT00974, la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour : - l'association École et Territoire, dont le siège est à Montjay 05150, représentée par son président en exercice dûment habilité ; - l'association pour le maintien des écoles à Ussy, dont le siège est Chemin de la Croix Carl à Ussy 14420, représentée par son président en exercice dûment habilité ; - Mme Michèle X, demeurant ... ; - et Mme Valérie Y, demeurant ..., par Me Geelhaar ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-565 et 04-1261 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur...

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacoste ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2472 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2000 par laquelle le jury de l'Université d'Orléans a délivré à Mme Agnès Y le diplôme d'habilitation à diriger des recherches dans la discipline 60ème mécanique génie civil ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Université d'Orléans à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2004 et 14 mars 2005, présentés pour M. Bouazza X, demeurant ..., par Me Hélier ; M. Bouazza X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1697 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui accorder la qualité de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bourges-Bonnat ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3408 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003, confirmée implicitement le 15 juillet 2003, par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à son intégration dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à son affectation dans l'enseignement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présentée pour M. Mamuka X, demeurant ..., par Me Mast, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-358 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée pour le centre hospitalier d'Honfleur, dont le siège est Chemin de la Plane, Equemauville à Honfleur Cedex 14601, représenté par son directeur dûment habilité à cet effet par délibération du 8 octobre 2004, par la société Fidal ; le centre hospitalier d'Honfleur demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-829 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'intervention que Mme Michèle X a subie le 7 février 2001 ; 2° de limiter le droit à réparation de M. et Mme X et de la caisse...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Arcturus Sébastien X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-612 en date du 22 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 27 février 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...