La jurisprudences de France - page 91502

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 septembre et 8 décembre 2003, présentés pour le centre hospitalier universitaire CHU de Brest, dont le siège est Hôpital Augustin Morvan à Brest Cedex 29609, représenté par son directeur général en exercice, par Me Le Prado ; Le CHU de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4428 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme Yvette X une somme de 85 364,75 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale oculaire qu'elle y a subie les 23 avril et 8 juin 1993 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour Mlle Evelyne X, demeurant ... ; Mlle Evelyne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4164 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qu'il l'a affectée à la Trésorerie générale de Maine-et-Loire en qualité de chargé de mission auprès du Trésorier-payeur général, ensemble la décision en date du 12 novembre 2001 par laquelle le Trésorier-payeur général de Maine-et-Loire a défini sa mission ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Helier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4502 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saint-Gildas-des-Bois à leur verser une somme de 3 949,67 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des inondations de leur propriété survenues en 1993 et 1995 ; 2° de condamner la commune de Saint-Gildas-des-Bois à leur verser, en plus de la somme susmentionnée, une somme de 69 364,30 euros, majorée des intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Roulleaux ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2182 du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 170 000 F en réparation des dommages résultant de l'accident survenu le 21 juillet 1997 et au prononcé d'une mesure d'expertise ; 2° de condamner la ville de Nantes à lui verser la somme de 25 916,33 euros en réparation des dommages résultant de cet accident ; 3° de décider une mesure d'expertise...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Guillevin ; M. et Mme Robert X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1694 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Ducey à leur verser une somme de 5 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement des ateliers municipaux entre le 22 avril 1996 et le 28 novembre 2002 ; 2° de condamner la commune de Ducey à leur verser une somme de 38 500 euros en réparation de ce préjudice ; 3° de condamner la commune de Ducey à leur...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Weyl ; Mme Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2881 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, outre intérêts à compter de la date de sa demande préalable, la somme de 174 400 F à titre de paiement des heures d'astreintes auxquelles elle a été assujettie en sa qualité d'infirmière à l'école régionale d'enseignement adapté EREA de La Venaiserie à Saint-Barthélémy-d'Anjou, ainsi qu'une somme de 100 000 F en réparation de...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Pollono ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1659 du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclaré nul le contrat que Mme Julie X a signé avec l'Université de Rennes II, à la restitution des sommes qui leur sont réclamées, ainsi qu'à la condamnation de l'Université de Rennes II à leur verser une somme de 46 200 F de dommages-intérêts et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de dire et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004, présentée pour la société SITA ILE DE FRANCE, sise ... 92665, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société SITA ILE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3256 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit déclarée irrégulière la résiliation, prononcée par décision en date du 12 mai 2001 du président du SIRMATCOM de Maintenon, du marché qu'elle avait conclu avec cet établissement public et à ce que cette résiliation soit requalifiée...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Lapouge, Lemonnier, Sergent, Deniaud ; M. Roger X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1328 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné solidairement le syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière la Sarthe et l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des travaux de recalibrage de la rivière la Sarthe dont il est riverain sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Corbéis ; 2° de les condamner solidairement...

Vu le recours, enregistré le 27 mai 2004, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-795 du 30 mars 2004 en ce que le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés APAEI de la Côte Fleurie, annulé la décision en date du 2 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé son refus d'agréer l'avenant n° 2 du 6 juillet 2001 à l'accord d'entreprise conclu le 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'association ; 2° de...