La jurisprudences de France - page 91501

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, complétée par un mémoire enregistré le 11 octobre 2005, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS - CMA, ayant son siège 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 08 75380, agissant par son président, par Me Coudray, avocat ; la COMPAGNIE AREAS - CMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000711 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser une somme de 26 436,51 € dont elle a supporté la charge à la suite d'un accident survenu le...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Arie ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619468 du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée pour la société GUSTAVE MAIRE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société GUSTAVE MAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603310 du 13 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 et de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Perrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504488 en date du 13 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction des impositions susmentionnées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 622 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100018 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par la SCP Bachelier-Potier de La Varde ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612091 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL Operex et dont, en application de l'article 1745 du code général des impôts, il a été constitué débiteur solidaire ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée pour Mlle Michèle X, demeurant ..., par Me Boudriot ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100459 du 24 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour Mme Pankajben X, demeurant ..., par Me Simard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104113 du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée LB, dont le siège social est ..., par Me X... ; l'EURL LB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9811420/2 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, et des pénalités y afférentes ; 2 ° de prononcer la décharge sollicitée...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Xin X, demeurant ..., par Me Niga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406608/6 du 14 février 2005 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...