La jurisprudences de France - page 91488

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement mixte n'avait pu valoir acquiescement implicite à la décision dès lors qu'elle n'avait été suivie d'aucun acte exprimant sans équivoque l'acceptation par M. X... des termes du jugement mixte et du jugement rectificatif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les parties pouvaient librement renoncer d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 17 juin 2004 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est décédé le 4 novembre 2004 et que son décès a été notifié le 9 décembre 2004 par les défendeurs qui ont déposé des conclusions d'interruption de l'instance ; Attendu que l'instance a été reprise par les héritiers de M. X... qui ont déposé un mémoire ampliatif le 2 novembre 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004, que la société Domus, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence les Argonautes à Paris 19e en annulation des assemblées générales des 11 décembre 1996 et 18 décembre 1997, et en remboursement d'une certaine somme ; que le syndicat a demandé reconventionnellement que son ancien syndic, la société Marabel, soit condamné à le garantir, et que soit prononcée la nullité des articles 12 à 16 du règlement de copropriét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Cannes et M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2004, que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'alléguant l'existence de désordres, elle a sollicité la résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat de gestion n'avait pu faire l'objet d'une tacite reconduction et que ni le cahier des charges de l'adjudication ni le règlement de copropriété ne faisaient référence à l'obligation de s'engager dans la structure d'une société en participation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la référence à la société en participation dans le mandat de gestion ne pouvait lier la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise que la charpente de l'ouvrage était affectée de désordres graves imputables à la société Bordelaise de construction GIRCO, lesquels étaient apparents pour ce professionnel, déjà, lors de linterruption des travaux en 1982, et que, néanmoins, cette société, maître d'oeuvre, avait couvert ces manquements graves, lors de la réception effectuée sans réserves, en ne vérifiant pas la liste et la concordance de pose des accessoires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 juin 2004, que les époux X... ont chargé la société Maisons individuelles du Sud-Ouest société MISO de la construction de leur maison à usage d'habitation ; que la réception expresse n'est jamais intervenue en raison de malfaçons dénoncées par les maîtres d'ouvrage qui ont pris possession des lieux, le 27 juin 1999, mais n'ont pas réglé le solde du marché, et ont assigné la société MISO aux fins de réparation de leur préjudice, la société MISO sollicitant, reconventionnellement, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu que si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juillet 2004, que la société Aigle azur immobilier AAI et la société Ancienne route Italie ARI ont fait construire un lotissement dont les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 1985 ; qu'ils ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... et A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que les contrats de travail distinguaient entre plusieurs taches était indifférente en l'absence de stipulation du règlement de copropriété établissant une distinction et qu'il n'était pas soutenu que la clause du règlement relative aux charges de gardiennage, qui devait s'appliquer tant que son illégalité n'était pas constatée, devait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Abeille assurance, M. Y..., M. Z..., et la société Genie Public GEP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que préalablement à la vente M. X... avait visité les lieux, que lui avaient été remis les plans du permis de construire, les études de béton armé du Bureau d'études techniques Atelier 75 et le devis de l'entreprise Génie Public GEP et que M. A..., ingénieur missionné par les vendeurs, lui avait adressé deux...