La jurisprudences de France - page 91482

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission et que cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date ; Attendu, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon acte de naissance dressé par le service central de l'état civil sur transcription d'un arrêt n° 103 du 14 décembre 1955 de la cour d'appel de Dakar, chambre civile de Bamako, M. Robert X... est né à Mopti Soudan français le 16 avril 1941 de Nana X... et d'un père demeuré légalement inconnu présumé d'origine française ; que le 18 février 1998, M. X... a demandé la rectification de son acte de naissance en ce sens qu'il est né le 16 août 1941 et non le 16 avril 1941...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 2003, que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat de concession a été résilié le 23 juillet 1993 par la société Automobiles Peugeot la société Peugeot après que la société Sodima eut été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1992 ; que, quelques semaines avant la résiliation, la société Sodima et ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Didier X... a été victime d'un accident de la circulation en 1989 ; qu'à la suite de son expertise médicale, assisté de sa mère, Mme Denise X..., il a confié la défense de ses intérêts à M. Y... avocat ; Attendu qu'une convention d'honoraires a été signée par M. Didier X... et sa mère le 24 septembre 1992 ; Attendu que par ordonnance du 6 septembre 1993, Mme Denise X... a été désignée en qualité de mandataire spéciale de son fils M. Didier X... pendant la durée de son placement sous sauvegarde de justice ; que celui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Confection bressuiraise, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1992, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté le 6 septembre 1993 ; que, le 11 décembre 1995, ce plan a été résolu et un nouveau redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société ; qu'une décision de liquidation judiciaire a été prise le 10 mars 1997 puis clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13 novembre 2000 ; que le receveur principal des Impôts de...

BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et un fournisseur - Clause de garantie de paiement - Application - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 septembre 2003, que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels le fournisseur, a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial de France la banque émettrice, qui comportait des conditions générales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis, en indivision par moitié, un studio et une maison et les ont revendus à la suite de leur séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant sur le prix de cession des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 octobre 2003 de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en reconnaissant que les gains mensuels de M. X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait reçu à trois reprises des mises en demeure d'avoir à rembourser le solde débiteur de son compte "Etude" s'était déclaré prêt à faire des propositions de règlement, que la banque produisait les relevés mensuels de ce compte d'avril 1998 à juillet 2000 comportant l'adresse contractuelle de M. X... et que celui-ci n'invoquait de manière circonstanciée aucune inexactitude matérielle, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... Demorge, anciennement dénommée société Y... X... Demorge, MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Le Z... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 19 juillet 1990, M. et Mme Le Z... les consorts Le Z... ont promis de céder à MM. X... et Y... les cessionnaires les parts qu'ils détenaient dans le capital de la SNC Y... X... Demorge devenue SARL X... Demorge la société ; qu'au pied de cet acte...