La jurisprudences de France - page 91480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2003 retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause prévoyant le versement par Mme Y..., attributaire de la jouissance privative de l'immeuble indivis, d'une indemnité d'occupation, il convenait, par application de...

ARBITRAGE - Arbitre - Responsabilité - Faute - Applications diverses. ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Détermination - Portée ARBITRAGE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M. B... ; que les arbitres ayant statué sur une convention expirée, leur sentence, rendue le 12 avril 1997, a été annulée par un arrêt de la cour d'appel ; que MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 24 novembre 1993 ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que celle-ci occupe et jouit de manière privative de l'immeuble ; Qu'en se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la séparation de corps d'entre M. X... et Mme Y... ayant été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 16 novembre 1993, des difficultés ont opposé les parties pour la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer dans l'actif de la communauté la somme de 9 170 euros correspondant au prélèvement de 48 200 francs réalisé par...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption - Acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 4 mars 2003 d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation de l'immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point de départ des effets du divorce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Bernard X... et de Mme Jacqueline Y... a été prononcé par arrêt du 27 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984, date de l'assignation en divorce et, en conséquence, que dépendraient de la communauté ayant existé entre les époux Z... : l'appartement sis...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers d'Ernest X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Hendi que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 3 avril 2003, que M. Y..., tout en étant à titre principal pompiste dans un supermarché, avait été cuisinier salarié de M. X..., lorsqu'il a acquis en 1995 un tiers des parts de la société Hendi, qui avait une activité de café-restaurant ; que la société Hendi l'a engagé à compter du 1er juin 1995 comme cuisinier pour l'activité traiteur et organisation de banquets...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 avril 1988 statuant sur le plan de cession de la société anonyme Pellegrin a autorisé les époux X... à acquérir les actions d'une société anonyme de construction correspondant à un appartement situé à Marseille ; qu'en exécution de ce jugement, M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et les époux X... ont conclu, le 29 juillet 1988, un...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition. ARBITRAGE - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires ; Attendu que l'aéroport de Bale-Mulhouse a confié les...