La jurisprudences de France - page 91433

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que M. X... a engagé une action à l'encontre d'une commune du Loiret et du département représentés par la SCP Casadei ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent ; que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens, établi par le greffier en chef, et a présenté une demande de taxe invoquant à titre principal la prescription de l'article 2273 du Code civil et à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet la banque, créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire à la liquidation...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi - Applications... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Crédit mutuel d'Ajaccio à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé, avant l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales ayant fixé le montant de l'obligation alimentaire mensuelle que M. X... devait verser pour l'entretien de leur fils à Mme Y..., celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Besançon, 22 octobre 2003, que par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 janvier 1977, et les a condamnés aux dépens du recours avec droit de recouvrement direct pour la SCP Dumont Pautier et M. Y..., avoués ; que M. et Mme X..., contestant la charge des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Remise de la notice - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Patricia X..., veuve Y..., à M. Marc Y... et à Mlle Olivia Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de François Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 janvier 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti un prêt à la société Sibelle la société dont le remboursement était garanti par le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition. PROCEDURES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Badet Blériot et Aubaud ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2004, que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies le GIE a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées à la société Sparte Express distribution ; que les livraisons n'ayant pas été effectuées dans les conditions prévues, le GIE a assigné la société Elite Express devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a assigné en garantie la société Sparte Express distribution...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Exception - Définition - Biens mobiliers du saisi nécessaires à son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mars 2004, que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales province a fait procéder à l'encontre de M. X... à des saisies de son véhicules afin d'obtenir le recouvrement forcé d'une créance de cotisations sociales en vertu de deux contraintes et d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales du Gard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 février 2004, que faisant l'objet d'une mesure de saisie de leurs rémunérations à la requête de la société Union bancaire du Nord la société, les époux X..., invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement visé en particulier à l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, ont saisi le tribunal d'instance d'Avignon afin d'obtenir la...