La jurisprudences de France - page 91427

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... par Me Citeau ; M. X demande à la Cour : 1° de déclarer recevable et fondé son désaveu de Me Esposito, son avocat, dans une instance précédente enregistrée comme ci-dessus sous le n° 02MA01490 ; 2° de déclarer nulle l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 statuant sur cette dernière requête ; 3° d'annuler le jugement n° 9703916 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer l'assistance publique de Marseille responsable de la faute de service qu'aurait commise le service...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L «LES CASUCCIE», représentée par sa gérante Mme Thérèse Y..., et l'ASSOCIATION MATONARA, représentée par sa présidente Madame Jeanine Andreani, par Me X... ; la SARL «LES CASUCCIE» et l'ASSOCIATION MATONARA demandent au juge des référés de la Cour : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté, en date du 17 septembre 2003 par lequel le préfet de Corse du Sud a accordé un permis de construire à la société anonyme Erilia ; 2° de condamner l'Etat à verser à chacune des requérantes la somme de 3.000 euros au...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE FABREGUES, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; la COMMUNE DE FABREGUES demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504749, en date du 5 octobre 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet de l'Hérault, la suspension de la délibération, en date du 30 mars 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.200 euros...

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE SANOP, dont le siège est sis ..., représentée par son président, par Me Z... ; le SANOP demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505840, en date du 4 octobre 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de la délibération, en date du 2 septembre 2005, par laquelle le SANOP a approuvé la modification n° 2 de la zone industrialo-portuaire de la commune de Fos sur Mer ; 2° de condamner la société EVERE à lui...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré le 20 mars 2001, complété par les mémoires enregistrés les 4 décembre 2001 et 10 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984226 - 99421 - 99-02334 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 21 novembre 2000, en tant qu'il a déchargé la S.N.C. X de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, dans les rôles de...

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Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2003, présentée pour la SCEV BEAUFORT, dont le siège social est : ..., par Me Monvoisin, avocat à la Cour ; La SCEV BEAUFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-375 du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la SARL VOSGIFORM, dont le siège est Chez SOFRADOM ..., par Me Lance, avocat à la Cour ; la SARL VOSGIFORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000260 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; La SARL VOSGIFORM soutient que le tribunal administratif n'a pas suffisamment pris en compte les éléments...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée par la S.A.R.L. TOP VIDEO, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la S.A.R.L. TOP VIDEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0431, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 10 % qui lui a été assignée en majoration des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre du mois de décembre 1999, en application de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée par la S.A.R.L. L'AUBERGE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la S.A.R.L. L'AUBERGE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0432, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 10 % qui lui a été assignée en majoration des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre du mois de décembre 1999, en application de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à la condamnation de...