15/12/2005 | FRANCE | N°02NC00955

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 15 décembre 2005, 02NC00955

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02NC00955
Date de la décision : 15/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal

Président : Mme FELMY

Rapporteur

: M. Henri BATHIE

Rapporteur public

: Mme ROUSSELLE

Avocat(s) : MASSE - BERLEMONT - FOURNIER

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-12-15;02nc00955

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