La jurisprudences de France - page 4

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir dans le cadre de sa procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Poitiers et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles pour en réparer les conséquences. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'ordonnance de...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la durée excessive de traitement de sa demande relative à son expulsion forcée du logement social qu'il occupait. Il soutient qu'il est actuellement privé de son allocation adulte...

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'étudier le litige relatif à des indus d'allocation de revenu de solidarité active qui l'oppose à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros. Il soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son handicap lorsqu'il a effectué un dépôt de plainte au commissariat de police d'Alençon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de la discrimination qu'il subit en raison de son handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de la discrimination qu'il subit en raison de son handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de...

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401172, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de...

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l'attente de son rendez-vous pour l'évaluation de sa...

Vu la procédure suivante : M. D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409102 du 11 juillet 2024, la juge des...

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri dans l'attente de son rendez-vous pour l'évaluation de sa situation et de son âge, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150...