La jurisprudences de France - page 367

C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 24/02157 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPQY N° MINUTE :25/2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2024 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 28 Août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Alençon APPELANT : Madame Z L Née le 21/7/1983 à Localité 3 61 Comparant Assisté par Maître Dorian SAINT-LEGER , avocat du barreau de CAEN commis d'office...

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 24/03067 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILT6 N° de minute : 323/24 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de GAMB Manon, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. M O de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16...

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 Etrangers N° RG 24/03072 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILUE N° de minute : 324/24 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. I H né le 03 Mai 1989 à Localité 3 ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01789 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYCM N° de Minute : 1757 Ordonnance du mercredi 04 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. U M né le 18 Septembre 1994 à Localité 2 MAROC Localité 2 de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme O P interprète assermenté en langue arabe, tout au long de...

ARRET N° . N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOG6 AFFAIRE : SAS T3M MECADOC PORCHER C/ E.A.R.L. FONT DE MOULIN GS/LM Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le quatre Septembre deux mille vingt quatre la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS T3M MECADOC PORCHER immatriculée au RCS de AUCH prise en la personne de...

ARRET N° N° RG 23/00412 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIORY AFFAIRE : Mme K W C/ S.A. HLM INTERREGIONALE POLYGONE MCS/EH Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au...

ARRET N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPDE AFFAIRE : M. I Y C/ M. O W MCS/EH Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE Monsieur I Y né le 24 Mars 1974 à Localité 5, demeurant Adresse 2 représent...

ARRET N° N° RG 23/00803 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQFV AFFAIRE : M. B E C/ M. W Z MCS/EH Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE...

ARRET N° N° RG 23/00821 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQHB AFFAIRE : Mme M P C/ Compagnie d'assurance SA SMA COURTAGE MCS/EH Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE Madame M P née le Date naissance 1 1958 à Localité 4, demeurant...

ARRET N° N° RG 23/00848 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQLD AFFAIRE : Mme D L N T M C/ Commune D'Localité 4 MCS/EH Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 - oOo = Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE Madame D L N T M née le Date naissance 1 1946...