La jurisprudences de France - page 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05808 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKM Minute n° 24/826 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 20 août 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05810 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKP Minute n° 24/00322 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE Le 20 Août 2024, Devant Nous, Aude PRIOL, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023 Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Marc DE CATHELINEAU Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05811 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKT Minute n° 24/00323 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 20 Août 2024, Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Sandrine MOREAU, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Marc DE CATHELINEAU Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05820 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LELA Minute n° 24/00324 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 20 Août 2024 Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu...

RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme L V H veuve N née le Date naissance 4 1949 à Localité 15, demeurant Adresse 8 représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006455 du 29/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes M. G E H né le Date...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00175 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4MU PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 28 juin 2024 et d’Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame H, A, L O demeurant Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Eléonore NEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A 0726 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur I U demeurant Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître...

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00460 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK65 Le 20 Août 2024 Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY - COURCOURONNES, assisté de Clarisse DURAGRIN, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBEP PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 28 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur Z, K, I D demeurant Adresse 4 Localité 12 représenté par Maître Marie-Pierre MONGIN de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocate au barreau de l’ESSONNE Madame F X demeurant Adresse 4 Localité 12 représentée par Maître...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00479 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDAL PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la Adresse 13 situé Adresse 6 Localité 10, représenté par le syndic coopératif Madame Y C dont le siège social est sis Adresse 6 Localité 10 représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT ASSOCIES, avocat...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00508 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAXN PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur K E demeurant Adresse 4 représenté par Maître Stéphanie TONDINI de la SELARL LEXLINEA, avocate au barreau de l’ESSONNE Madame X E demeurant Adresse 4 représenté par Maître Stéphanie TONDINI de la SELARL LEXLINEA, avocate au barreau de...