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La jurisprudences de France - page 149713

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953124

1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON 1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953125

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953126

1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE,...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953127

SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953128

1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE 1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953129

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE EN PRESENCE D'UN...

France | 02/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953539

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE LE PAYEMENT DES HEURES...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953540

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953541

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES SI, AUX...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953542

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - DECLARATION CLAIRE ET PRECISE INDIQUANT LA PRECARITE...

France | 02/03/1960 | Chambre sociale
 
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