| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953128
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953128
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE.
1° IL RESSORT DES ARTICLES 972, 965 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE LICITATION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET EN CAS DE SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENCHERES A LIEU, INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE, DONT LES FORMALITES, NOTAMMENT DE PUBLICITE, DOIVENT ETRE RECOMMENCEES.
2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES.
2° IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LES PLACARDS ANNONCENT UNE LICITATION SE REFERANT AU CAHIER DES CHARGES, POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CELLES-CI ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, NOTAMMENT POUR L'INDICATION DES BAUX DONT L'IMMEUBLE A PU ETRE L'OBJET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953128, Bull. civ.N° 145Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 145
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953128
