| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953124
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953124
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.
2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS.
3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953124, Bull. civ.N° 141Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953124
