| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953127

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953127
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION

LA SERVITUDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT DE LA CONFIGURATION NATURELLE DES LIEUX. DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ECOULEMENT NORMAL D'EAUX PLUVIALES, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES LES ONT SIMPLEMENT CANALISEES SANS MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU TERRAIN OU LA DISPOSITION DES LIEUX, LE JUGE DE PAIX EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 641, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SUSCITEE PAR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953127, Bull. civ.N° 144
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 144

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953127