| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953126

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953126
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE.

2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953126, Bull. civ.N° 143
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 143

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953126