| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953542
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953542
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - DECLARATION CLAIRE ET PRECISE INDIQUANT LA PRECARITE DE L'OCCUPATION (NON)
EN PRESENCE D'UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE C'ETAIT "A TITRE PRECAIRE" ET "POUR LUI RENDRE SERVICE" QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT SOUS-LOUE A UN TIERS UNE CHAMBRE VIDE DE SON APPARTEMENT ET "QU'A TOUT MOMENT IL POURRAIT ETRE MIS FIN A CETTE LOCATION", LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE A PU DEDUIRE DE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE PRESENTANT AUCUNE AMBIGUITE ET NE NECESSITANT AUCUNE INTERPRETATION, QUE L'OCCUPATION DE CETTE CHAMBRE N'AVAIT ETE CONSENTIE QU'A TITRE DE SERVICE, L'EMPLOI DU MOT "SOUS-LOCATION" DANS LA CONVENTION N'ETANT PAS DE NATURE A ENLEVER A CETTE OCCUPATION SON CARACTERE DE PRECARITE PAS PLUS QUE LE MOT "LOYERS" MENTIONNE DANS LES QUITTANCES N'A COMPORTE NOVATION ET, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE CONTESTATION SERIEUSE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT QUALITE POUR CONSTATER LA PRECARITE DE L'OCCUPATION ET PARTANT L'ABSENCE DE TITRE DE L'OCCUPANT A DEMEURER DANS LES LIEUX ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE SON EXPULSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953542, Bull. civ.N° 246Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 246
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953542
