| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953539

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953539
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE

LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD FORFAITAIRE POURVU QUE L'EMPLOYE L'ACCEPTE ET QU'IL EN RESULTE POUR LUI UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A CELLE LEGALEMENT DUE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ILS CONSTATENT QU'APRES DEUX MOIS DE REMUNERATION DIFFERENTE, IL AVAIT ETE FINALEMENT PAYE SELON UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE LUI ASSURANT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953539, Bull. civ.N° 241
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 241

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953539