| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006953129
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953129
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE
EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A EXPRIME SA VOLONTE QUE CERTAINS BIENS CONSTITUANT UN LEGS NE SOIENT PAS VENDUS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE CETTE CLAUSE, QUI NE PROHIBAIT LA VENTE QU'AU DECES DU TESTATEUR, POUR ESTIMER QUE CE DERNIER, PREOCCUPE D'UNE REDUCTION POSSIBLE ET SOUCIEUX D'EVITER QUE CETTE REDUCTION ENTRAINAT LA VENTE IMMEDIATE DE BIENS QU'IL SOUHAITAIT VOIR CONSERVER DANS LA FAMILLE, N'A PREVU QU'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE NE DEVANT JOUER QUE PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953129, Bull. civ.N° 146Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 146
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953129
