La jurisprudences de France - page 149596
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953322
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953323
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006952538
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953069
CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953070
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953220
JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953221
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR 1° L'ACQUEREUR D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953342
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953343
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953344
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE...
