| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953069

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953069
Date de la décision : 04/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953069, Bull. civ.N° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953069