La jurisprudences de France - page 148155

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - EMBAUCHAGE DANS UN SERVICE TEMPORAIRE OU ANNEXE - CONTRAT NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION - DROIT... ATTENDU QUE RAMON, EMBAUCHE LE 9 JUIN 1941 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE S.T.C.R.T. COMME CHAUFFEUR MECANICIEN, ET AFFECTE AU SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES QUE CETTE SOCIETE AVAIT ADJOINT A SES AC TIVITES APRES L'ARMISTICE, A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1949 PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE CE SERVICE ; QU'INVOQUANT LA VIOLATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA S.T.C.R.T. DONT L'ARTICLE 12 PREVOYAIT QUE LES LICENCIEMENTS N'AURAIENT LIEU QUE PAR ORDRE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1° LES JUGES DU FAIT SONT HABILITES A... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TRISTANI QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES SOCIETES C.M.O.O. ET SOREDIA A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, 200.000 FRANCS POUR GRATIFICATIONS, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU UN CARACTERE PERIODIQUE ET GENERAL, ALORS QUE CE PRETENDU CARACTERE EST TIRE DE LETTRES DE LA SOCIETE SOREDIA ANTERIEURES A LA CONCLUSION...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DU 1ER MAI NON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1948, VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DES DECRETS D'APPLICATION DES 27 OCTOBRE 1936 ET 24 MAI 1938, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 1157, 1161 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'HORAIRE DES ETABLISSEMENTS DERVAUX, POUR LA SEMAINE DU 29 AVRIL...

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - AJOURNEMENT - ACTIONS PLACEES SOUS SEQUESTRE DES ACTIONS AYANT ETE, EN RAISON D'UN LITIGE EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'EN RAISON D'UN LITIGE EN COURS, RELATIF A LA PROPRIETE DE 1.488 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, LESDITES ACTIONS AVAIENT ETE PLACEES SOUS SEQUESTRE AVEC DEFENSE D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX, STATUANT EN REFERE, A, SUR LA DEMANDE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DECIDE D'AJOURNER LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES ; QU'IL EST...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - DISPONIBILITES FINANCIERES - FERME... ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS 29 JANVIER 1959 A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y... A LEUR FERMIER Z... POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS ANDRE Y... X... A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE DANS LE BAIL RURAL LIANT LES PARTIES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE CONSTATER NI LA PRESENCE DES JUGES, NI CELLE DU MINISTERE PUBLIC, NI LA PUBLICITE DES AUDIENCES LORS DES DEBATS...

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES... ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DEFENDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE LE 2 MARS 1960 ; QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MICHEL A... DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE EN SON NOM ; QU'IL CONVIENT DE LUI EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE AU SIEUR A... MICHEL DE SA REPRISE D'INSTANCE AU NOM DE DEMOISELLE DURIEZ Z..., DECEDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 20 FEVRIER 1959 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BETHUNE A X... GILBERT DURIEZ, ANCIEN PRENEUR, MAL FONDE EN SA DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETINS DE SALAIRES NON LA QUALIFICATION D'UN SALARIE ETANT COMMANDEE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A AFFIRME QUE GANDON, CONGEDIE PAR LA SOCIETE ROTAVATOR AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT, NE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE CHEF DU SERVICE COMMERCIAL ALORS QUE LES PIECES VISEES PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL A IGNOREES SYSTEMATIQUEMENT ETABLISSAIENT QUE LES SALAIRES DE GANDON CORRESPONDAIENT A CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUJARDIN X... HELIO, QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE SIX MOIS CONTINUS PAR LA S.A.R.L. IMPRIMERIE PIGELET, AURAIT DU SE VOIR ACCORDER 2 HEURES PAR JOUR PENDANT TOUT LE MOIS DE SON PREAVIS POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, ET POUR CONDAMNER SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DEBOUTE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SERVEUSE DE LA SOCIETE DES FOURNEAUX POPULAIRES "LA SOLIDARITE", A BEZIERS, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN INVOQUANT QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE AU PRETEXTE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, ALORS QU'EN FAIT ELLE AVAIT ETE REMPLACEE, CE QUI DEMONTRAIT L'INEXACTITUDE DU FAIT ALLEGUE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - CABINET D'ARCHITECTE - CESSION - CESSION PAR LES HERITIERS - VALIDITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1959,RAYMOND ET ARMAND Z... ONT CEDE A Y... LE CABINET D'ARCHITECTE DE LEUR PERE, EMILE Z..., DECEDE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLA RE CETTE CONVENTION VALABLE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ALORS D'UNE PART QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CESSION DE CLIENTELE PURE ET SIMPLE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI ELLE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE OBLIGATION DE FAIRE, CET...