La jurisprudences de France - page 148149

1° CONVENTION - INTERPRETATION - PASSAGE - COUR RESTEE COMMUNE - DESTINATION DE LA CHOSE 1° AYANT A APPRECIER SI, A LA SUITE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 MAI 1957, DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DECIDE QUE X... JEAN-ANDRE EST COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC LES CONSORTS Z... DE LA PARCELLE DE TERRE COMPRISE ENTRE LA MAISON CADASTREE SOUS LE NO 389 ET LA PARCELLE NO 388 ET S'AGISSANT D'UNE COUR COMMUNE ORDONNE LA DEMOLITION PA Z... DU FOUR ET D'UNE BARRAQUE INTERDISANT L'ACCES A LA CAVE D'ANTONINI, LE TOUT A PEINE D'ASTREINTE ; QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTRE...

ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE, PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1954, GUYOT A "PASSE COMMANDE FERME, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION", MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE ; QUE CETTE DERNIERE A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, COUVERTURE ET FINITION, AVEC L'ENTREPRISE Y... ; QUE LA CONSTRUCTION ALSACIENNE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1956, LA DAME Y... A ASSIGNE GUYOT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - CLAUSE PREVOYANT LA FIXATION PAR DES ARBITRES - CLAUSE COMPROMISSOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAIMON AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS : 22 JANVIER 1959, DONNE A BAIL A LA SOCIETE IDEAL COIFFEUR DIVERS LOCAUX SIS A ..., ETANT STIPULE QU'AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE LE LOYER DE LA PERIODE SUIVANTE SERAIT FIXE A L'AMIABLE ; QU'EN CAS DE DESACCORD CHAQUE PARTIE DEVAIT DESIGNER UN EXPERT ET ENFIN QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE CES DERNIERS, UN TROISIEME EXPERT...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - ACCORD POSTERIEUR DES PARTIES POUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 3 JANVIER 1958, LE SIEUR BOURCIER AVAIT PAR ACTE DU 30 JUILLET 1943 DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CIVILE GIRONDINE DE CRUS ET CHATEAUX, REPRESENTEE PAR SON GERANT LE SIEUR Y..., UN APPARTEMENT SIS AVENUE FOCH A PARIS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR SERAIT TENU D'EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON USAGE PERSONNEL ET DE LES OCCUPER BOURGEOISEMENT , A L'EXCLUSION ABSOLUE DE TOUTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE OU...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - BAIL - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ARRETE DE HAUSSE PRIS EN APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE - PORTEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 DECEMBRE 1956, LA SOCIETE DU TELEPHONE PRIVE NATIONALE TEPRINA AVAIT PAR CONTRAT DU 10 JANVIER 1944 DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE JANSEN UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE DONT ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER L'ENTRETIEN MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE D'UN CHIFFRE DETERMINE, MAIS SOUMIS A UNE CLAUSE AINSI CONCUE : "POUR TOUTE VARIATION EGALE OU SUPERIEURE A 5 % DE L'INDICE DES...

PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - NAVIRE - LOCATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 17 JANVIER 1958 QUE LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT AVAIT FAIT INSTALLER SUR SON CHALUTIER MARIE-JEANNETTE-NICOLE DIVERS APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES FOURNIS EN LOCATION ET ENTRETENUS A BORD PAR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, MOYENNANT DES REDEVANCES MENSUELLES ; QUE LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT AYANT DEPOSE SON BILAN ET GODEFROY AYANT ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT...

VENTE - RESOLUTION - CAUSE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - VICE IMPUTABLE A L'ACHETEUR - DEFECTUOSITE DANS LE MONTAGE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON : 13 FEVRIER 1958 ET DES PIECES PRODUITES, QU'EN 1950 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS C.M.P. A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANDUCHER D'UN NOMBRE IMPORTANT DE CATADIOPTRES DESTINES A ETRE PLACES A L'ARRIERE DE BICYCLETTES ; QUE LORSQUE LES LIVRAISONS FURENT ARRETEES, A LA DEMANDE DES ACHETEURS, IL LEUR RESTAIT EN STOCK UN NOMBRE IMPORTANT DE CES APPAREILS, QU'ILSTENTERENT...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 24 MARS 1955 A Y..., GARDE MAGASIN CHEZ X..., MARCHAND TAILLEUR A ALGER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT ALLEE, PAR UNE PROMENADE EFFFECTUEE DURANT SES HEURES DE TRAVAIL AU DEVANT D'UN RISQUE CERTAIN EN DEHORS DE L'INTERET DE SON PATRON ALORS QUE CETTE PROMENADE SE PLACANT DANS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT EN PRENANT UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE, D'AILLEURS, LA FIN DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU X... S'ETAIT TROUVE DE S'EMPLOYER AILLEURS ETAIT INDEPENDANTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MARI REMPLACANT SA FEMME - APPLICATION DES CONDITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PADITEX A PAYER A X..., INSPECTEUR DES VENTES, QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE, LES COMMISSIONS FIXEES PAR LE CONTRAT CONCLU AVEC DAME X..., AUX MOTIFS QUE...