La jurisprudences de France - page 148073
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| France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Délibération...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1903, 10901
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1903, 10292
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie. 16-02-03-01 Pouvoirs du maire en...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression -...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 02 juillet 1903, JURITEXT000006952749
RETOUR LEGAL - Contrat de mariage - Clause constitutive d'un pacte sur succession future - Nullité Lorsque, par un contrat de mariage, des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1902, par la Cour d'appel d'Amiens, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 2 Juillet 1903. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et Maître X..., avocat, en ses observations, à l'audience publique du 1er juillet 1903 ; ouï Maître A..., avocat, en ses observations, M. le procureur général Baudouin, en ses conclusions, à l'audience publique du 2 juillet 1903, après en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1903, JURITEXT000006952748
1 INTERETS MORATOIRES - Mandat Les intérêts courent du jour de la demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'au moment où celle-ci... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs X..., d'un Arrêt rendu, le 8 février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux de Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 16 Juin 1903. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, Maîtres Frénoy et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil, Donne défaut contre...
| France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription. 16-02-01-01 La transcription des...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse. 16-03-05-01 Interdiction de...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07938
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - 16-03-05-01 S'il appartient au...
