| France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962
Synthèse
Numéro d'arrêt : 09962Date de la décision : 24/07/1903
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.
16-02-01-01 Lorsque des imputations injurieuses ou diffamatoires sont contenues dans une délibération du conseil municipal, relative à une pétition d'habitants de la commune, le préfet est-il compétent pour ordonner la suppression des passages contenant ces imputations ? - Rés. aff. . Il appartient au Conseil d'Etat, statuant sur le recours des intéressés, de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué et d'ordonner la suppression des passages diffamatoires ou injurieux. Refus de suppression. Un préfet peut-il se fonder, pour rejeter la demande de suppression, sur ce que les demandeurs ne sont pas personnellement visés par l'acte du corps municipal, alors que leurs noms figurent dans le rapport du maire qui est reproduit en tête de la délibération et en fait ainsi partie intégrante ? - Rés. nég. .
Références :
LOI du 14 décembre 1789 ART. 60
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1903, n° 09962Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:09962.19030724
