| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07938

Synthèse

Numéro d'arrêt : 07938
Date de la décision : 27/02/1903
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -

16-03-05-01 S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier aucun moyen de nature à nuire à la tranquillité ou à la sécurité publique, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, interdire de frapper sur des objets bruyants à moins d'une certaine distance des habitations et des routes et de placer des bandes d'étoffes le long des chemins publics ou non.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1903, n° 07938
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:07938.19030227