| France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09370
Date de la décision : 06/03/1903
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

16-02-01-01 La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 57

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1903, n° 09370
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:09370.19030306