| France, Conseil d'État, 31 juillet 1903, 10292
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10292Date de la décision : 31/07/1903
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.
16-02-03-01 Pouvoirs du maire en matière de taxe du pain - Le maire, en taxant le pain vendu en boutique chez les boulangers, est-il tenu d'étendre l'effet de cette mesure au pain porté par les boulangers au domicile des clients ? - Rés. nég. . Le maire peut-il, sans excès de pouvoir, exiger que les pains mis en vente seront bien cuits et de qualité loyale et marchande ? - Rés. aff. - Le maire ne fait ainsi qu'assurer la salubrité des pains et la fidélité de leur débit et l'art. 97, par. 1 de la loi du 5 avril 1884 range expressément ces objets dans les attributions du maire chargé de la police municipale . Peut-il imposer aux boulangers l'obligation de tenir leurs boutiques constamment garnies de chaque espèce de pain soumis à la taxe ? - Rés. nég. - Le maire viole ainsi la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle résulte des art. 7 et 13 de la loi des 2-17 mars 1791 et qui a été proclamée de nouveau par le décret du 11 juillet 1863. Qualité pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté municipal fixant la taxe du pain. Boulangers. Des boulangers sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté municipal portant établissement de la taxe officielle du pain, par le motif que les bases servant au calcul de l'assiette de la taxe seraient défectueuses ? - Rés. nég. .
Références :
Décret du 11 juillet 1863
LOI du 02 mars 1791 ART. 7 et ART. 13
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 31 jui. 1903, n° 10292Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:10292.19030731
