| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566
Synthèse
Numéro d'arrêt : 07566Date de la décision : 27/02/1903
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse.
16-03-05-01 Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier aucun moyen de nature à nuire à la tranquillité ou à la sécurité publique, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, interdire de frapper sur des objets bruyants à moins d'une certaine distance des habitations et des routes et de placer des bandes d'étoffes le long des chemins publics ou non, ni interdire d'une manière absolue de faire du bruit avec des crécelles en bordure des propriétés.
Références :
LOI du 05 avril 1884
LOI du 21 juin 1898
Publications
Proposition de citation : CE, 27 fév. 1903, n° 07566Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:07566.19030227
