| France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09132
Date de la décision : 01/05/1903
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

16-02-01-01-02 Des conseillers municipaux sont-ils recevables à se pourvoir contre la décision par laquelle le préfet refuse de déclarer nulle de droit une délibération, au cours de laquelle le droit de discuter les affaires mises à l'ordre du jour leur a été dénié par les membres de la majorité ? - Rés. aff. . Ils ont intérêt à contester un acte qui a mis obstacle à l'exercice de leur mandat.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mai. 1903, n° 09132
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:09132.19030501