| France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064

Synthèse

Numéro d'arrêt : 11064
Date de la décision : 20/11/1903
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

16-02-01-01-02 Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à inviter le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, ne saurait être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil, alors même qu'elle aurait été prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse de l'administration préfectorale.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 nov. 1903, n° 11064
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:11064.19031120